Catégorie : Droit

• !!!!!!!!! LES F EMMES///////// 32. Quels sont les eff~ts de

  1 / 2 !!!!!!!!! LES FEMMES ///////// 32. Quels sont les eff~ts de la grossesse ///////// sur le contrat de travail ? Il s'agit d'un cas de suspension du contrat. La loi protège la femme enceinte contre la tentation de l'employeur de la licencier en raison de son ab­ sence. Tout d'abord, ne pas oublier que pour bénéficier de l'ensemble de ces dispositions protectrices vous devez adresser à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'...

• 150 / L e bailen utilisant des moyens détournés tels que la« vente d 'herbe», mais ses calculs serontdéjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il ya loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

  150 / Le bail en utilisant des moyens détournés tels que la «vente d'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ven­ tes d'herbe ont été visées par la dernière loi agri­ cole. Le bail entraîne un certain nombre d'avanta­ ges au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans; - calcul du fermage avec des maxima et minima fixés par arrêtés préfectora...

• - ---------------, ,,_,Lesassociations / 181t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions,les associations à lancer sur le marché des valeursmobilières.

  ,,,_, ---------------- Les associations / 181 tion: à noter la loi récente n° 85-698 du 11 juil­ let 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, il n'est pas question des dons et legs ••• Cette question est mise à part, non pas parce qu'elle est secondaire, car en réalité, pour beau­ coup, c'est une source de recettes loin d'être négli­ geable. On e...

• 208 / LexiqueObjets mobiliersMême signification que « meubles m eublants».

  208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que «meubles meublants». Les deux termes peuvent être employés ensem­ ble ou séparément, mais veulent dire la même chose. Ouverture de succession Les successions s'ouvrent par la mort prouvée par l'acte de décès. La date d'ouverture est donc celle de la mort. Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès, celui-ci pouvant avoir une influence sur la répartition de la succession. Le...

• ~~I~,10.

  1 / 2 ~~I~, 10. Dans quelles ,hypot~èses recourt-on aux heures supplementaires et quel est leur régime légal ? Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures. La loi prévoit 2 types d'heures supplémentaires: - les premières sont libres et l'employeur peut y recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, à concurrence de 130 heures par an et par salarié, sauf dispositions conventionnel...

• ///////// 13.

  1 / 2 ///////// 13. qu'a~vient-il du logement si nous cessons ///////// de faire vie commune ? - Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins, chacun d'eux est considéré comme un locataire et res­ ponsable envers le propriétaire du non-paiement des loyers échus et des dégradations auxquelles les locatai­ res sont tenus de faire face. - Si le bail est conclu au nom d'un seul concubin, lui seul aura le droit de rester dans les li...

• 166 / L 'union libres auf s'il s'agit de l'habitation principale desdeux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .

  166 / L'union libre sauf s'il s'agit de l'habitation principale des deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F. Et les achats croisés, qu'est-ce que c'est? Chacun des concubins achète la moitié en nue­ propriété et l'autre moitié en usufruit (autre­ ment dit en jouissance). Après le premier décès, le survivant a tou­ jours la moitié du bien en usufruit: l'autre moi­ tié, qu'il avait achetée en nue-propriété, il en est devenu plein propriétaire p...

• Lexique I 193Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.

  Lexique I 193 Il doit faire connaître sa volonté par une décla­ ration au greffe du tribunal, sans autre formalité. Acquêts C'est tout ce qui a été acquis par les époux. Ce terme est employé en matière de contrat de mariage. On dit, par exemple : contrat de communauté réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté comprendra notamment les « acquisitions » faites par les époux, ensemble ou séparément, et prove­ nant tant du fruit de...

• 220 / L e notariat à votre service2 ° Q uatre p laquettes:L a vente immobilière, p ar M e J ean HERAIL, n otaire.

  220 / Le notariat à votre service 2° Quatre plaquettes: La vente immobilière, par Me Jean HERAIL, notaire. Les successions {Succession, donation, testament, fisca­ lité, frais, etc.), par Me Jean HERAIL. Le contrat de mariage - La donation entre époux (Défini­ tion, différence, utilité), par Me François BOULARAN. Les régimes matrimoniaux {Quelques cas pratiques, quel régime choisir ?), par Me Jean HE RAIL. 3 ° Quatre Marabout flash :...

• 11111111140.

  1 / 2 11111111140. Comment procéder pour saisir 111111111 Ie Conseil de Prud'hommes? La demande est faite au secrétariat du Conseil verbale­ ment ou par lettre recommandée ; doivent être précisés les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande. Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un récépissé. La convocation devant le bureau de conciliation vous parviendra par la suite par lettre recommandée avec ac...

• Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux(par exemple : dégradation du logement, souslocations non autorisées .

  1 / 2 Cependant, s'il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, sous­ locations non autorisées ... ), le propriétaire pourra s'adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résilia­ tion anticipée du bail. Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause réso­ lutoire » est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou du défaut d'assurance...

• 172 / Les associationsComment constituer une association?

  172 / Les associations Comment constituer une association? 1 ° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recher­ ché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fonda­ teurs. 2° Ils rédigent des statuts. La plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites ou con­ traires à la loi de 1901 et à l'esprit démocrati­ qu...

• Lexique / 199convoque à son choix; il le préside, et sa voix est"prépondérante.

  Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante. Crédirentier Bénéficiaire d'une rente, par opposition au débiren­ tier qui la doit. La rente est un contrat aléatoire qui fixe les con­ ditions pour lesquelles une personne, le crédirentier, reçoit quelque chose: de l'argent, des aliments ou autre. Il peut y avoir plusieurs crédirentiers. Lorsque le décès du crédirentier est prévisible lors du contrat, et qu...

• -rv /~u"''"'"u" " 1 tr1rrn;uun;Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

  -rv / ~ u"''"'" u "" 1tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C'est la possibilité, pour une personne, de se porter acquéreur d'un bien par préférence à d'autres. Ainsi, le locataire d 'uh bien agricole bénéfi­ cie d'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente. De même, les SAPER (Sociétés d'aménage­ ment foncier et d'établissement rural) bénéfi­ cient d'un droit de préemption à l'occasion de la vente d'immeubles à usa...

• Le contribuable dispose par ailleurs de deux types derecours:o le recours « contentieux», qui consiste notamment àcontester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer lebénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,e tc.

  1 / 2 Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: • le recours «contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit, etc.; • le recours« gracieux», qui consiste notamment à sol­ liciter, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé (motifs de gêne ou d'indigen...

• C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agrééesde consommateurs.

  1 / 2 C'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati­ vement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs. ///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? •Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d'un petit litige, songez à faire appel à la Boite Postale 5000. Il s'agit d'un dispositif administratif ayant pour fon...

• J e m'intéresse à un fonds de commerce:j'aurais les moyens de l'acheter, mais nevaut-il pas mieux le louer ?

  Je m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plus­ value qu'une gestion dynamique pourra don­ ner au fonds de commerce. Il en va de même d'un appartement; si vous l'améliorez par des travaux im...

• 184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).

  184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon­ nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucra­ tives sont dispensées de l'impôt sur les socié­ tés. En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ... );...

• Lexique / 211héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent yrenoncer à l'avanceReprésentationElle a p our b ut, dans certains cas, de remplacerune personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.

  Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a pour but, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permet­ tre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible qu'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet de faire entrer le représentant au...

• la mauvaise exécution d 'un travailla perte de confiancel'attitude injurieuse à l'égard des supérieursle comportement désagréable provoquant le d épartd'autres salariés.

  1 / 2 la mauvaise exécution d'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le départ d'autres salariés. ///////// 15. Que re~o~vre l'e~pression licenciement ///////// pour « motif econom1que » ? Il s'agit d'un licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié, et qui résulte de difficultés éco­ nomiques ou de mutations technologiques que rencon­ tre l'entrepris...