Catégorie : Droit

• P our la plupart d'entre nous, un revenu gagné est leplus souvent trop rapidement dépensé.

  1 / 2 Pour la plupart d'entre nous, un revenu gagné est le plus souvent trop rapidement dépensé. Par ailleurs, une bonne partie de ce rs:venu doit être versée à l'Etat pour le bénéfice de la collectivité. Chaque année, la période de paiement des impôts est un moment dou­ loureux. Le présent chapitre n'est pas une analyse exhaustive des règles et mesures fiscales qui sont passablement touf­ fues et parfois très complexes. Il a été rédigé dans le bu...

• o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

  1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F. L'une des par­ ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé­ cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara­ tions locatives, travaux à la charge du propriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro­ chaine à laquelle le litige s...

• 172 / Les associationsComment constituer une association?

  172 / Les associations Comment constituer une association? 1 ° Des personnes se réunissent pour créer le groupement qui doit réaliser l'objectif recher­ ché. Le nombre importe peu; encore faut-il qu'ils soient au moins deux; ce sont les fonda­ teurs. 2° Ils rédigent des statuts. La plus grande liberté de texte est reconnue, dès l'instant qu'ils ne comportent pas de clauses illicites ou con­ traires à la loi de 1901 et à l'esprit démocrati­ qu...

• Lexique / 199convoque à son choix; il le préside, et sa voix est"prépondérante.

  Lexique / 199 convoque à son choix; il le préside, et sa voix est" prépondérante. Crédirentier Bénéficiaire d'une rente, par opposition au débiren­ tier qui la doit. La rente est un contrat aléatoire qui fixe les con­ ditions pour lesquelles une personne, le crédirentier, reçoit quelque chose: de l'argent, des aliments ou autre. Il peut y avoir plusieurs crédirentiers. Lorsque le décès du crédirentier est prévisible lors du contrat, et qu...

• -rv /~u"''"'"u" " 1 tr1rrn;uun;Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

  -rv / ~ u"''"'" u "" 1tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C'est la possibilité, pour une personne, de se porter acquéreur d'un bien par préférence à d'autres. Ainsi, le locataire d 'uh bien agricole bénéfi­ cie d'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente. De même, les SAPER (Sociétés d'aménage­ ment foncier et d'établissement rural) bénéfi­ cient d'un droit de préemption à l'occasion de la vente d'immeubles à usa...

• Le contribuable dispose par ailleurs de deux types derecours:o le recours « contentieux», qui consiste notamment àcontester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer lebénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,e tc.

  1 / 2 Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de recours: • le recours «contentieux», qui consiste notamment à contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit, etc.; • le recours« gracieux», qui consiste notamment à sol­ liciter, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas le bien-fondé (motifs de gêne ou d'indigen...

• C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agrééesde consommateurs.

  1 / 2 C'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati­ vement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs. ///////// 2. ~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? •Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d'un petit litige, songez à faire appel à la Boite Postale 5000. Il s'agit d'un dispositif administratif ayant pour fon...

• J e m'intéresse à un fonds de commerce:j'aurais les moyens de l'acheter, mais nevaut-il pas mieux le louer ?

  Je m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ? Le louer, c'est n'engager que peu de capitaux comme lorsqu'il s'agit de louer un appartement plutôt que de l'acheter, mais c'est aussi travailler pour le propriétaire qui bénéficiera de la plus­ value qu'une gestion dynamique pourra don­ ner au fonds de commerce. Il en va de même d'un appartement; si vous l'améliorez par des travaux im...

• 184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).

  184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon­ nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucra­ tives sont dispensées de l'impôt sur les socié­ tés. En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ... );...

• Lexique / 211héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent yrenoncer à l'avanceReprésentationElle a p our b ut, dans certains cas, de remplacerune personne décédée par ses enfants et permettre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur.

  Lexique / 211 héritiers réservataires et ceux-ci ne peuvent y renoncer à l'avance Représentation Elle a pour but, dans certains cas, de remplacer une personne décédée par ses enfants et permet­ tre à ces derniers d'hériter à la place de leur auteur. La représentation n'est possible qu'au bénéfice des descendants et collatéraux privilégiés. Elle est permise à l'infini en ligne descendante. Elle a pour effet de faire entrer le représentant au...

• la mauvaise exécution d 'un travailla perte de confiancel'attitude injurieuse à l'égard des supérieursle comportement désagréable provoquant le d épartd'autres salariés.

  1 / 2 la mauvaise exécution d'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le départ d'autres salariés. ///////// 15. Que re~o~vre l'e~pression licenciement ///////// pour « motif econom1que » ? Il s'agit d'un licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié, et qui résulte de difficultés éco­ nomiques ou de mutations technologiques que rencon­ tre l'entrepris...

• p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur.

  1 / 2 pondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause de non-responsabilité insérée //////Ill dans un contrat est-elle valide ? C...

• 142 / Sociétés civiles et commercialesDans le langage commun, on entend souventparler de : S.

  142 / Sociétés civiles et commerciales Dans le langage commun, on entend souvent parler de : S. C.I., de G .F .A., de Groupements forestiers et autres. Qu'en est-il? En effet, à partir de la société civile, divers types particuliers ont été organisés : • Sociétés civiles immobilières (S.C.I.) Elles intéressent la construction, la gestion et la vente d'immeubles. • Sociétés civiles de placements immobiliers (S.C.P.I.). Toujours l'immobilier...

• L e recours à un notaire est-il obligatoire pourl'établissement d 'un b ail?

  Le recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d'un bail? La réponse est négative sauf si la durée du bail est supérieure à 12 ans. En effet, dans ce der­ nier cas, le bail doit être publié au bureau des hypothèques et un acte notarié est alors néces­ saire. Il est également obligatoire si un débit de bois­ sons est exploité dans l'immeuble loué. Cela ne signifie pas que l'établissement d'un bail notarié soit dépourvu d'...

• 158 / L'achat d'un fonds de commerceLe retard dans le paiement du prix sera-t-ilgénérateur d'un gros préjudice?

  158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice? Le notaire prendra, s'il y a lieu, l'initiative de proposer la nomination d'un séquestre (dépo­ sitaire, sorte de gardien) chargé de déposer le prix bloqué à un compte rémunéré, de telle manière que le vendeur trouve ainsi une com­ pensation au fait que son capital pourra rester gelé de longues semaines (deux mois environ si l...

• Les associations / 175libre d e ses décisions (ne pas être sous tutelle,curatelle o u e n liquidation de biens).

  Les associations / 175 libre de ses décisions (ne pas être sous tutelle, curatelle ou en liquidation de biens). Les mineurs peuvent adhérer à une association avec l'autorisation parentale. Ils peuvent même faire partie du conseil d'administration mais sans, pour autant, être président ou trésorier, fonctions qui sont nécessairement réservées à des membres majeurs. Une personne morale (société, service public ... ) peut adhérer par l'entremise...

• 178 I Les associationsbutions (qui devront figurer dans la déclarationd'impôt sur le revenu de celui qui a donnél'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .

  178 I Les associations butions (qui devront figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu de celui qui a donné l'autorisation), pour subir des traitements médi­ caux ou chirurgicau~ .. 2° Les salariés. En ce qui concerne les employés salariés, l'association est soumise à la même législation que tous les employeurs. Elle doit notamment respecter la Convention collective dont elle dépend, verser les salaires prévus ainsi que toutes les cha...

• Le tableau ci-après résume les droits du conjoint,selon q u'il y a o u non libéralité en sa faveur.

  Le tableau ci-après résume les droits du conjoint, selon qu'il y a ou non libéralité en sa faveur. son conjoint aura : Si une personne à défaut de avec une donation laisse dispositions en faveur du survivant entre époux Un ou plusieurs enfants 1 /4 en usufru il La totalité en usufruit (éventuellement (jouissance) ou 3/4 en usufruit et les descendants 1/4 en toute-pro- d'enfant décédé) priété ou 1/2, 1/3 ou 1/4 en toute-propriété se...

• 202 / LexiqueA défaut, les émoluments proportionnels sontperçus sur la valeur estimative.

  202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative. En cas de désaccord sur cette somme, les émo­ luments sont perçus sur la valeur vénale détermi- née par le juge. , - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunè­ rent les actes qui ne peuvent être rétribués par un émolument proportionnel. Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 17 ,50 F HT + TV A à 18,60%....

• Lexique I 205Il permet de ne pas confondre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession.

  Lexique I 205 Il permet de ne pas confondre les biens person­ nels de l'héritier et ceux de la succession. Légataire Bénéficiaire d'un legs, qui doit être nommément désigné par testament - ou puisse être déterminé - pour que ce legs soit valable. Les dispositions qui posent souvent des difficul­ tés sont celles prises en faveur d'œuvres d'intérêt général désignées par des termes généraux comme : les pauvres, les infirmes, les recherches méd...