178 I Les associationsbutions (qui devront figurer dans la déclarationd'impôt sur le revenu de celui qui a donnél'autorisation), pour subir des traitements médicaux ou chirurgicau~ .
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
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178 I Les associations
butions (qui devront figurer dans la déclaration
d'impôt sur
le revenu de celui qui a donné
l'autorisation), pour subir
des traitements médi
caux ou
chirurgicau~ ..
2° Les salariés.
En ce qui concerne les employés
salariés, l'association est soumise à la même
législation que tous
les employeurs.
Elle doit
notamment respecter la Convention collective
dont
elle dépend, verser les salaires prévus ainsi
que toutes
les charges sociales.
Il n'y a pas de
mesure de tempérament, quelle que soit l'asso
ciation.
Comment peut se poser le problème de la
responsabilité ?
Il y a lieu de considérer la responsabilité de
l'association et celle de
ses administrateurs:
1° L'association: sa responsabilité peut se
trouver engagée à l'égard de ses membres, des
personnes dont elle prend la chàrge (patrona
ges, colonies de vacances, club sportif ...
) en cas
de non respect de la loi et des règlements
ou
d'accident.
Elle peut aussi se trouver engagée
par un accident du travail.
Jusqu'à
ce jour, une
personne morale ne peut être poursuivie péna
lement
sauf en matière fiscale.
2° Les administrateurs: si les tribunaux envi
sagent leur responsabilité avec une certaine
indulgence
du fait de la gratuité des fonctions,
celle-ci ne peut jamais être considérée comme
excuse
ou exonération complète de responsa-.
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