184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).

« 184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon­ nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession).

Les associations n'ayant pas d'activités lucra­ tives sont dispensées de l'impôt sur les socié­ tés.

En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ...

); par exemple, y sont sou­ mises les associations sportives qui organisent des compétitions en recourant à des méthodes commerciales (sportifs professionnels, publicité, droits d'entrée ...

) Et la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ? Toute activité commerciale ou industrielle exer­ cée en France, emporte imposition à la T.V.A.

(art.

256 C.G.I.) quels que soient le but et le résultat, quel que soit le statut juridique des per­ sonnes, que l'activité soit habituelle ou occa­ sionnelle.

Font exception : 1 ° Les associations poursuivant des activités au profit de leurs membres : services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, en dehors de celles réalisées au bénéfice des tiers (cam­ pings, maisons de vacances, foyers de jeunes travailleurs).

Ne sont pas comprises dans cette exception, l'exploitation des bars et buvettes, les opérations d'hébergement et restauration même au profit. »