1 résultats pour "associationsles"

• 184 / Les associationsLes dons et legs faits à des associations reconnues d'utilité publique o u à b ut c haritable s ontdispensés d u d roit d e m utation à t itre gratuit(droits de succession).

  184 / Les associations Les dons et legs faits à des associations recon­ nues d'utilité publique ou à but charitable sont dispensés du droit de mutation à titre gratuit (droits de succession). Les associations n'ayant pas d'activités lucra­ tives sont dispensées de l'impôt sur les socié­ tés. En revanche, ne peuvent y échapper celles qui ont une activité commerciale, industrielle ou dépendant d'une profession commerciale (clinique, cinéma ... );...