Catégorie : Droit

• 214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.

  214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels il doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la cura­ telle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau­ vegarde de justice, qui laisse au...

• L e notariat à votre service / 217L'action de «NOTARIAT 2000 »L e C IRPIN que nous venons de citer est plus connu sousle nom d e« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revuequ'il édite.

  Le notariat à votre service / 217 L'action de «NOTARIAT 2000 » Le CIRPIN que nous venons de citer est plus connu sous le nom de« NOTARIAT 2000 », qui est le titre d'une revue qu'il édite. Ses principales activités sont : 1° L'édition de la revue «POMPADOUR-NOTARIAT 2000 », destinée au corps notarial et étudiant la profes­ sion essentiellement sous l'aspect de son utilité sociale et économique. 2° L'édition et la diffusion d'ouvrages et...

• oL'UNION L IBREO U L E C ONCUBINAGENous assistons aujourd'hui au développement desunions libres et des naissances hors mariage.

  1 / 2 • L'UNION LIBRE OU LE CONCUBINAGE Nous assistons aujourd'hui au développement des unions libres et des naissances hors mariage. Même si l'organisation matérielle du couple non marié est en pratique très proche de celle du couple marié, d'une manière générale la loi ignore le concubinage. Toutefois, il faut savoir que les concubins bénéficient malgré tout de certains droits et qu'ils ont par ailleurs tout intérêt à aménager leur vie comm...

• dernier peut proposer des modifications a u p lan socialet l'employeur doit faire une réponse motivée à cesmodifications.

  1 / 2 dernier peut proposer des modifications au plan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications. Lorsque les représentants du personnel tiennent leur seconde réunion, ils ont nécessairement reçu la com­ munication préalable de l'ensemble de ces échanges. C'est à l'issue de cette seconde réunion, qui peut être suivie d'une troisième réunion dans le cas où dès le début de la procédure de consultation le comité d'entre...

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  1 / 2 ~~',, ;!.~~~~~~:!:~s~:::!1:~ro~~;, j;:.~~!~e:~: fait que l'exercice de l'emploi propose est nécessairement réservé à un homme ? Cet argument est licite dans 3 hypothèses : les manne­ quins, les modèles et les artistes. Dans toute autre hypothèse, l'argument est illicite et son auteur pourra être pénalement réprimé. ///////// 24. Quel.les sont les sanctions prévues 111////// par la 101 ? Les infractions aux dispositions de l'article...

• Ces dépenses sont les suivantes :- les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations dulogement;les dépenses de ravalement ;les dépenses de grosses réparations ;les dépenses d'isolation thermique.

  1 / 2 Ces dépenses sont les suivantes : - les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisi­ tion, la construction ou les grosses réparations du logement; les dépenses de ravalement ; les dépenses de grosses réparations ; les dépenses d'isolation thermique. Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1990, cette réduction d'impôt est réservée aux contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 216.940 F. Nous tenons également...

• La responsabilité civile se divise en deux catégories : laresponsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

  1 / 2 La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délic­ tuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contrac­ tuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété du voisin)...

• Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui estresponsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.

  1 / 2 Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pen­ dant les heures où ils se trouvent à l'école. Ainsi, l'Etat indemnisera le préjudice causé à votre enfant mais ce rarement sans procès et pourra se retourner contre l'instituteur responsable. ~~',, !~~~:~e~:~:!: e~oct:~f-:~e!!~;~~ep~:~~t au cours d'une promenade. La v1ct1me a-t-elle un recours à l'encontre de votre sœur?...

• ///////// 19.

  1 / 2 ///////// 19. Qu'arrive-t-il si le responsable de ///////// l'accident est inconnu ou n'est pas assuré? Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé d'indemniser les victimes ayant subi des dommages résultant des atteintes à leur personne. ///////// 20. Ma voiture .es_t entrée en c?llision ///////// avec un autre veh1cule, que f aue ? «Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons cal­ mes » (mention apparaissant sur le Con...

• o.:; /Le mpruntDurand pour une durée de deux ans à

  o.:; / L emprunt Durand pour une durée de deux ans à un taux très bas (3 OJo), mais le capital varie avec l'indice de la construction, c'est-à-dire, en principe, avec le coût de la vie. A l'expiration du prêt, l'emprunteur rembourse le capital réévalué et les intérêts de deux ans sur le capital initial. Ces prêts ne sont consentis qu'à l'occasion de l'achat d'un immeuble ou en vue d'une construc­ tion. Seuls les intérêts sont assujettis...

• Les successions / 95enchères si celle-ci intervient dans les deux ansdu décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

  Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore for­ faitairement pour 5 % de l'actif successoral. • Au point de vue fiscal, l'usufruit est évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier. S'il a plus de soixante-dix ans, il est évalué à 1/lOe de la toute propriété; s'il a entre soixante et soixante­ dix ans, à 2/10°, entre cinquante et soixante ans à 3/10°, etc. Ce for...

• 128 / L a préparation d'une successionter avantager u n e nfant moins doué, ayantmoins bien réussi, ayant des enfants nombreux.

  128 / La préparation d'une succession ter avantager un enfant moins doué, ayant moins bien réussi, ayant des enfants nombreux. Ce peut être aussi des raisons fiscales diverses. Ce peut être encore le souci d'éviter, au moyen d'un partage, des difficultés entre les enfants. Comment faut-il s'y prendre pour faire un testament? On distingue trois principales sortes de testa- ments: · • le testament olographe qui doit être écrit en entier, daté...

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  1 / 7 '+O / L uc:nut u un tmmeuuie • Ensuite, de se renseigner sur le financement auprès du notaire et d'une ou plusieurs banques. • Eventuellement, si vous avez un doute sur la valeur du bien, vous pouvez demander à un notaire de vous en faire l'estimation. • Enfin, dernier point mais non le moindre, fai­ tes établir votre avant-contrat par un spécialiste, et, bien entendu, ne remettez pas de fonds direc­ tement au vendeur lui-même. A cet...

• En cas de second mariage, y a-t-il desprécautions particulières à prendre ?

  En cas de second mariage, y a-t-il des précautions particulières à prendre ? Si les époux, ou l'un d'eux, ont déjà des enfants d'un précédent mariage ou des enfants naturels, chacun peut souhaiter que ses biens aillent à ses propres enfants, auquel cas un régime de sépa­ ration de biens sera souvent envisagé. Que coûte un contrat de mariage ? Les frais sont variables, suivant le montant des apports constatés. A titre d'exemple moyen, un...

• L 'emprunt / 65Ces organismes: le C .

  L'emprunt / 65 Ces organismes: le C.N.P.H. (Centre natio­ nal de prêts hypothécaires) et le C.N.R.V. (Cen­ tre national de rentes viagères), deux filiales de la société « NOTARIAT SERVI CES » dont le siège social est à POMPADOUR (Corrèze - adresse: B.P. 219230 Pompadour), en mettant en relation des études ayant un excédent d'offres de capitaux avec des études ayant un excédent de demandes, ont amélioré considérablement le service rendu ta...

• 98 / Les successionsrêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement,de verser au moins des acomptes.

  98 / Les successions rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement, de verser au moins des acomptes. Combien coûte une succession ? Il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. Tout dépend: 1° de l'importance de l'actif et de sa composi­ tion; 2° de la qualité des héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt; 3 ° des actes ou démarches à effectuer après le décès: partage, règlement d'indivision, e...

• L a préparation d'une succession / 131Quels conseils ajouter au sujet de lapréparation de sa succession en particulierquand il y a des enfants?

  La préparation d'une succession / 131 Quels conseils ajouter au sujet de la préparation de sa succession en particulier quand il y a des enfants? Je conseille, chaque fois que cela est possible, surtout lorsqu'on a des enfants, qu'on règle sa succession de son vivant, avec des réserves d'usufruit et des constitutions de rentes viagè­ res s'il y a lieu. Lorsqu'on n'a pas d'enfants, les droits de succession sont très élevés si les biens sont...

• L es placements / 73indispensable que ce soient les sommes remboursées qui doivent être réinvesties.

  Les placements / 73 indispensable que ce soient les sommes rem­ boursées qui doivent être réinvesties. Ces prêts amortissables, qui sont de pratique courante dans la banque, sont une innovation dans le notariat. Ils ont été suggérés par un Centre de recher­ che, en considération notamment du fait que ce sont des prêts de ce genre qui sont le plus recherchés par les emprunteurs, et ils ont obtenu dès le départ un réel succès. En permettant...

• Sociétés civiles e t commerciales / 139posée d 'un o u de plusieurs commandités responsables épaulés par des actionnaires ne risquantque leur mise et titulaires d'actions indentiquesà celles qui caractérisent la société anonyme) estbeaucoup plus rare.

  Sociétés civiles et commerciales / 139 posée d'un ou de plusieurs commandités respon­ sables épaulés par des actionnaires ne risquant que leur mise et titulaires d'actions indentiques à celles qui caractérisent la société anonyme) est beaucoup plus rare. • La société de personnes se préoccupe de regrouper des individus responsables et s'esti­ mant mutuellement; leurs capitaux sont utiles mais non pas indispensables; il s'agit des sociétés civiles...

• 84 / Donation et donation-partagep art réservataire, soit au total

  84 / Donation et donation-partage part réservataire, soit au total 480 000 F, il aurait dû rembourser 30 000 F à ses frères pour que sa part soit ramenée de 510 000 F à 480 000 F, et pour que chacun de ses frères tou­ che sa réserve de 240 000 F (la moitié de 450 000 F, plus 30 000 F de rapport). Si, entre la date d'une donation et la date du partage, les biens ayant fait l'objet de la dona­ tion ont pris de la valeur, ils doiv...