Les successions / 95enchères si celle-ci intervient dans les deux ansdu décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
Les successions / 95
enchères si celle-ci intervient dans les deux ans
du décès, soit par un
inventaire, soit encore for
faitairement
pour 5 % de l'actif successoral.
• Au point de vue fiscal, l'usufruit est évalué
en fonction de l'âge de l'usufruitier.
S'il a plus
de soixante-dix ans,
il est évalué à 1/lOe de la
toute propriété; s'il a entre soixante et soixante
dix ans, à
2/10°, entre cinquante et soixante
ans à
3/10°, etc.
Ce forfait fiscal est nettement inférieur à la
valeur réelle
de l'usufruit en raison de l'accrois
sement
de la longévité depuis la loi fiscale.
La
nue-propriété a une valeur
fiscale correspondant
à la différence entre celle de l'usufruit et celle
de la toute propriété.
Qu'est-ce que la déclaration de succession?
C'est un document qui doit être déposé à la
recette
des impôts du domicile du défunt et fai
sant apparaître
les éléments d'actif et de pas
sif.
Elle doit être déposée dans
le délai de six
mois du décès et sert au calcul des droits de
mutation.
Elle peut être établie par
les intéressés eux
mêmes, mais comme
il s'agit d'une formalité
très spéciale et complexe, la quasi-totalité des
déclarations de succession sont établies par
les
notaires..
»
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