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Publié le 22/05/2020
Extrait du document
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fait que l'exercice de l'emploi propose est
nécessairement réservé
à un homme ?
Cet argument est licite dans 3 hypothèses : les manne
quins,
les modèles et les artistes.
Dans toute autre hypothèse, l'argument est illicite et
son auteur pourra être pénalement réprimé.
///////// 24.
Quel.les sont les sanctions prévues
111////// par la 101 ?
Les infractions aux dispositions de l'article L 123-1 du
Code du Travail sont punies
d'un emprisonnement de
deux mois
à un an et/ou d'une amende de 2000 F à
20000 F.
Le Tribunal peut également ordonner l'affichage du
jugement et son
insertion dans les journaux.
S'agissant de l'égalité des rémunérations,
les infrac
tions sont pénalement sanctionnées par une amende de
3000
F à 6000 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende peut
être portée de 6
000 F à 12 000 F et un emprisonnement
de 1
à 2 mois peut également être ordonné.
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;:~ c~::!a~:t i~d::i~u~~= ::~~=::i~:~e:i:~~!!
lors de la promulgation de la loi et qui
ouvraient
des droits particuliers aux femmes ?
L'ensemble de ces accords restent en vigueur.
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