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Publié le 22/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : ~~',,;! Ce document contient 767 mots soit 2 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 1 / 2 ~~',, ;!.~~~~~~:!:~s~:::!1:~ro~~;, j;:.~~!~e:~: fait que l'exercice de l'emploi propose est nécessairement réservé à un homme ? Cet argument est licite dans 3 hypothèses : les manne­ quins, les modèles et les artistes.

Dans toute autre hypothèse, l'argument est illicite et son auteur pourra être pénalement réprimé.

///////// 24.

Quel.les sont les sanctions prévues 111////// par la 101 ? Les infractions aux dispositions de l'article L 123-1 du Code du Travail sont punies d'un emprisonnement de deux mois à un an et/ou d'une amende de 2000 F à 20000 F.

Le Tribunal peut également ordonner l'affichage du jugement et son insertion dans les journaux.

S'agissant de l'égalité des rémunérations, les infrac­ tions sont pénalement sanctionnées par une amende de 3000 F à 6000 F.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende peut être portée de 6 000 F à 12 000 F et un emprisonnement de 1 à 2 mois peut également être ordonné.

~~',, ;:~ c~::!a~:t i~d::i~u~~= ::~~=::i~:~e:i:~~!! lors de la promulgation de la loi et qui ouvraient des droits particuliers aux femmes ? L'ensemble de ces accords restent en vigueur. 2 / 2. »

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