Catégorie : Droit
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76 / Les placementstalisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capital important au b out d 'un certain nombred'années.
76 / Les placements talisés et qui ont pour objectif d'obtenir un capi tal important au bout d'un certain nombre d'années. • D'autres constituent des variétés sélectionnées de participations à des S.C.P .1. (Sociétés civi les de placements immobiliers) réalisées par des sociétés financières, avec l'accord d'un orga nisme notarial et réservées au notariat. Les fonds placés sont utilisés en commun avec d'autres fonds importants à l'achat...
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Dans quelles circonstances les parents font-ilsdes donations à leurs enfants ?
Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ? Lorsqu'ils estiment opportun de faire bénéfi cier un ou quelques-uns de leurs enfants, ou tous leurs enfants, de certains de leurs biens ou de tous leurs biens, avant leur mort. Leurs mobiles peuvent être : - l'affection qu'ils leur portent et le désir de leur être agréable en leur permettant de jouir plus tôt des biens familiaux; - le souci d'éviter les difficul...
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Donation et donation-partage / 87Au point de vue des frais, est-il avantageuxde faire un partage d'ascendants?
Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants? Les avantages peuvent être les suivants : - on économise les droits, au taux de la tran che la plus élevée, sur la valeur de l'usufruit que l'on peut réserver; - on calcule les droits sur une évaluation qui sera moindre que celle qu'il y aurait lieu de pré voir au jour du décès, par suite de la dévalua tion permanente; - les...
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92 / Les successionso De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour laCaisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.
92 / Les successions • De même, il établira les certificats de pro priété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc. • Enfin, il préparera la déclaration de succes sion à déposer à l'administration fiscale, qu'il y ait des droits de mutation à payer ou non. • Si les héritiers entendent procéder à un par tage, il dressera celui-ci. S'il intervient dans les dix mois du décès, l'attestation notar...
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L e partage / 109Comment peut-on sortir de l'indivision ?
Le partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ? On peut en sortir par un arrangement à l'amia ble ou à la suite d'une procédure judiciaire. Quelles sont les solutions amiables ? Plusieurs solutions sont possibles. - Tout d'abord, les indivisaires peuvent con venir de procéder au partage entre eux, chacun recevant des biens déterminés. - Ils peuvent également vendre le ou les biens indivis et se partager ensuite le prix. - Il est...
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112 / L e partagede la communauté, et les «
112 / Le partage de la communauté, et les « récompenses» qui sont des sommes dont un époux est débiteur envers la communauté, c'est-à-dire la reprise, par chacun des époux, des sommes qui lui appartenaient et qui ont été mélangées avec des fonds communs et l'indemnisation, au profit de la communauté, des sommes qui ont été uti lisées au profit du patrimoine de chaque con joint. • Il se peut également que l'un des héritiers ait bénéficié de do...
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120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.
120 / Le divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du principe et du montant de cette prestation sous le contrôle du juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l'un des époux recevra plus que l'autre dans la commu nauté. Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas...
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Que fa ut-il entendre par « la préparation desa succession » ?
Que fa ut-il entendre par « la préparation de sa succession » ? Lorsqu'on possède un patrimoine, modeste ou important, provenant soit d'héritage, soit d'éco nomies, il est normal que l'on veille à ce qu'il soit transmis d'une façon conforme à ses désirs, dans les meilleures conditions possibles. Préparer sa succession, c'est prendre les pré cautions nécessaires pour qu'à son décès les biens que l'on laissera soient recueillis par ceux à...
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droit et morale
Droit et morale Le droit est un ensemble de règle obligatoire qui organisent la vie entres les hommes, qui est susceptible d’ être impos é par la contrainte. Le droit est destin é à régir le fonctionnement de la soci été et d’organis é son bon fonctionnement que ce soit é conomique ou politique des personnes qui la composent. C’est le droit objectif. Les droits sont les pr érogatives que le droit objectif reconna ît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceuxci pe...
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1ere annee GEA
Droit administratif 18/03 – La justice administrative : Dans le système français les procès dans lesquels l'administration est partie sont portés devant des tribunaux spéciaux qui constitue la juridiction administrative. Ils ne sont donc pas portés devant les tribunaux ordinaire, on parle donc de dualité de juridiction, ( distinction entre juridiction administratif et judiciaire), cette dualité est propre à la France, elle n'existe pas dans de nombreux Pays, par exemple dans les pays an...
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aer
Sun Tzu (Début du V e siècle av. J. -C. ) Traduction de Joseph -Marie Amiot (1772) L'Art de la Guerre P h i l o S o p h i e © d é c e m b r e 2 0 0 8
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Droit Fiscal
Droit Fiscal Droit Fiscal Memento du droit fiscal Lanulle Fiscalité française 2012 DRANDGUILLOT Chapitre 1 : Première approche de l’impôt SECTION 1 : DEFINITION, CARACTERE ET PROCEDE DE L’IMPOT « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » VEDEL Georges - On distingue cette prestat...
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contentieux
Séance 1 : Aspects de la matière/ Etude de l’accès au juge : compétence et recevabilité I ) Particularisme et principes généraux du procès administratif C’est un droit processuel qui reflète l’exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c’est une procédure essentiellement écrite. L’absence d’effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d’une présomp...
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l'Etat
L‘ÉTAT EN AFRIQUE FlTlLA BURUNDI TRADUCTION AHMADOU AHIDJO AFRIQUE DU SUD La banalisation de I’État africain A propos de L’État en Afrique de J.-F. Bayart” bien y réfléchir, la formula- A tion du titre surprenp. Com- ment se fait-il que cet Etat aux mille racines anthropologiques et historiques, que cet Etat bien afri- cain, se trouve véritablement méta- morphosé-en une abstraction stylis- tique (L’Etat en...). Car à lire et relire...
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peine de mort, loi d'abolition de la (droits de l'homme & libertésfondamentales).
peine de mort, loi d'abolition de la (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION peine de mort, loi d'abolition de la , loi adoptée le 18 septembre 1981 par l'Assemblée nationale et promulguée le 9 octobre 1981, qui stipule dans son article 1 que « la peine de mort est abolie » en France. 2 UN COMBAT DE LONGUE DATE Le vote de la loi d’abolition de la peine de mort est l’aboutissement d’un combat entamé dès 1908 par Jean Jaurès et Aristide Briand, qui ne réussissent pas à faire...
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Déclaration des droits (Royaume-Uni) (droits de l'homme & libertésfondamentales).
Déclaration des droits (Royaume-Uni) (droits de l'homme & libertés fondamentales). Déclaration des droits (Royaume-Uni) , ensemble de dispositions en vertu desquelles la couronne d'Angleterre a été offerte aux souverains d'Orange, en 1689. La Déclaration des droits est considérée comme l'un des textes constitutionnels majeurs de la Grande-Bretagne. La Déclaration des droits, rédigée par le Parlement, est un ensemble de dispositions en vertu desquelles la couronne d'Angleterre a été offerte au pr...
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Déclaration des droits (États-Unis) (droits de l'homme & libertésfondamentales).
Déclaration des droits (États-Unis) (droits de l'homme & libertés fondamentales). Déclaration des droits (États-Unis) , nom donné aux dix premiers amendements de la Constitution des États-Unis. Les dix premiers amendements garantissent la sauvegarde des droits individuels contre toute tentative de restriction imputable au gouvernement fédéral et assurentl'intangibilité des droits existants. Ces dispositions trouvent leur origine dans trois textes fondamentaux : la Grande Charte, la Pétition de...
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (droits de l'homme &libertés fondamentales).
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION Déclaration des droits de l'homme et du citoyen , déclaration générale des droits votée par l’Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, au début de la Révolution française, et intégrée comme préambule à la Constitution de 1791. Par sa portée universelle et intemporelle, cette déclaration — composée d’un préambule et de dix-sept articles — constitue l’un des textes majeurs de...