Droit Fiscal

« Droit Fiscal Droit Fiscal Memento du droit fiscal Lanulle Fiscalité française 2012 DRANDGUILLOT Chapitre 1 : Première approche de l’impôt SECTION 1 : DEFINITION, CARACTERE ET PROCEDE DE L’IMPOT « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » VEDEL Georges - On distingue cette prestation pécuniaire des prestations en nature.

Mais il peut arriver qu’elle soit faite en nature (œuvre de Picasso pour payer ses droits de succession) Dation en paiement = payer en nature - Membres de la collectivité = personnes physiques et morales - Impôt se distingue de la contribution volontaire et même de l’emprunt : le caractè re obligatoire est inhérent à la notion d’impôt - Perçu à titre définitif mais il y a des exceptions - Pas de contre partie directe entre les sommes que verse le contribuable et le service qu’il est amené à recevoir SECTION 2 : FONCTIONS DE L’IMPOT La premiè re fonction de l’impôt est une fonction financière.

L’impôt est le seul procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être vendus (défense nationale, administration générale).

En outre, en tant que prélèvement obligatoire, c’est un procédé qui permet de faire fonctionner les services publics qui pourraient être vendus mais qui ne le sont pas afin que personne ne soit privé de ces services pour des raisons financières.

La gratuité résulte d’un choix fait par l’Etat.

La fonction économique ou interventionnisme de la puissance publique.

L’impôt est souvent utilisé à des fins d’incitation (natalité, investissement).

L’impôt à une fonction de dissuasion (tabac, alcool). L’i mpôt sert également à s e protéger , comme les dro its de douane. L’impôt à une fonction sociale, redistribution des revenus ou des richesses.

Il peut être employé pour accomplir des aides diverses , pour réduire les injustices sociales de manière ponctuelle (retraite) ou de façon plus générale (égalité des fortunes). »