fiscal (droit).

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fiscal (droit). branche du droit ayant trait à la définition des droits et obligations des
contribuables et de l'administration qui est chargée de lever l'impôt. Il définit notamment
l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts. Tout le monde n'est pas d'accord pour
dire que le droit fiscal constitue une branche autonome du droit, ayant sa propre cohérence
et ne dépendant pas des autres branches. Cette vision de l'autonomie du droit fiscal peut être
dangereuse pour la protection des droits fondamentaux du contribuable.

Les catégories d'impôts.
Selon qu'il s'agit d'impôts directs ou indirects, l'assiette diffère : pour les premiers, l'assiette
est constituée par les revenus des personnes physiques ou morales ou par l'existence de
biens immeubles (taxe foncière ou taxe d'habitation) ou par la constitution d'un patrimoine
d'une certaine valeur (impôt sur la fortune). Quant aux seconds, ils sont levés par
l'intermédiaire des transactions quotidiennes effectuées sur les biens et les services. Les
impôts peuvent être levés soit au niveau national (impôt sur le revenu par exemple), soit
au niveau local (taxe d'habitation, taxe professionnelle...). Ces derniers sont devenus
primordiaux pour les collectivités locales depuis la loi de décentralisation de 1982.

Le contentieux fiscal.
Il s'agit d'un contentieux particulièrement complexe en raison du partage de compétence
entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ce partage de compétence se
fait selon la nature de l'impôt. Les litiges concernant les impôts directs et les taxes sur le
chiffre d'affaires sont portés devant les juridictions administratives. Le contentieux des
autres impôts relève des juridictions judiciaires. Toutefois, cette répartition n'est pas aussi
étanche qu'il y paraît. En effet, il existe un certain nombre d'interférences, ce qui a permis
de préserver l'unité du contentieux fiscal.

Les impôts dans l'ordre international.
La France est liée par un réseau de conventions bilatérales pour éviter la double imposition
des personnes physiques ou morales lorsque celles-ci ont des activités à la fois en France
et à l'étranger. Ces conventions ont pour but de répartir le droit de lever l'impôt entre les
deux États signataires en fonction de la nature de l'activité ou des biens situés sur le
territoire de chaque État. Elles comportent aussi parfois des clauses d'assistance
administrative afin d'éviter l'évasion fiscale.
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