92 / Les successionso De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour laCaisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.

« 92 / Les successions • De même, il établira les certificats de pro­ priété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.

• Enfin, il préparera la déclaration de succes­ sion à déposer à l'administration fiscale, qu'il y ait des droits de mutation à payer ou non.

• Si les héritiers entendent procéder à un par­ tage, il dressera celui-ci.

S'il intervient dans les dix mois du décès, l'attestation notariée dont je vous ai parlé peut être évitée.

Bien entendu, il ne s'agit que des documents les plus courants.

D'autres peuvent être nécessai­ res ou utiles: inventaire, convention d'indivi­ sion, déclaration par le survivant des époux qu'il choisit telle manière d'exécuter la donation entre époux, option par le survivant pour la conser­ vation du mobilier, du fonds de commerce quand il existe un contrat de mariage, etc.

Que faut-il faire si on craint qu'il y ait plus de passif que d'actif? En matière de succession, trois possibilités sont offertes aux héritiers.

Ils peuvent : • soit accepter la succession purement et sim­ plement auquel cas, ils sont tenus d'acquitter le passif, même au-delà de l'actif et, par con­ séquent, sur leurs biens personnels, • soit renoncer, ce qui les rend complètement étrangers à la succession,. »