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• 92 / Les successionso De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour laCaisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.

  92 / Les successions • De même, il établira les certificats de pro­ priété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc. • Enfin, il préparera la déclaration de succes­ sion à déposer à l'administration fiscale, qu'il y ait des droits de mutation à payer ou non. • Si les héritiers entendent procéder à un par­ tage, il dressera celui-ci. S'il intervient dans les dix mois du décès, l'attestation notar...