Catégorie : Droit
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Déclaration universelle des droits de l'homme (droits de l'homme &libertés fondamentales).
Déclaration universelle des droits de l'homme (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION Déclaration universelle des droits de l'homme , texte adopté le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies et proclamant inaliénables, pour la première fois sur le plan international, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Votés par l'ensemble des pays représentés aux Nations unies, à l'exception de l'URSS, de cinq démocraties populaires, de l'Arabie Saoudite...
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Convention européenne des droits de l'homme (droits de l'homme &libertés fondamentales).
Convention européenne des droits de l'homme (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION Convention européenne des droits de l'homme , convention signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l’Europe. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue le modèle de garantie internationale des droits de l’homme le plusperfectionné au monde. Elle s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme ado...
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Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droitinternational).
Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).] 1 PRÉSENTATION Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] , organe juridictionnel international institué par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée au sein du Conseil de l’Europe. Mise en place en 1959, la CEDH siège à Strasbourg. La CEDH est chargée d’examiner les plaintes fondées sur la violation, par un État signataire, des dispositions de la Convention...
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Cour internationale de justice des Nations unies (cours de droitinternational).
Cour internationale de justice des Nations unies (cours de droit international).] 1 PRÉSENTATION Cour internationale de justice des Nations unies , organe judiciaire principal des Nations unies, créé en 1945, selon les dispositions de la Charte des Nations unies, pour succéder à la Cour permanente de justice internationale. La Cour fonctionne conformément à un statut qui lui est propre, annexé à la Charte des Nations unies. Saprincipale tâche consiste à statuer sur les différends d'ordre juridi...
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Ligue des droits de l'homme [LDH] (droits de l'homme & libertés fondamentales).
Ligue des droits de l'homme [LDH] (droits de l'homme & libertés fondamentales). 1 PRÉSENTATION Ligue des droits de l'homme [LDH] , association française fondée en juin 1898 pour la défense des droits des individus et des valeurs de justice et d’égalité. 2 L’AFFAIRE DREYFUS, ACTE FONDATEUR La Ligue des droits de l’homme (LDH) naît au cours de l’affaire Dreyfus qui déchire la III e République. L’initiative de sa création revient au sénateur républicain modéré Ludovic Trarieux, ancien ministre d...
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Organisation de l'aviation civile internationale [OACI] (cours de droitinternational).
Organisation de l'aviation civile internationale [OACI] (cours de droit international). Organisation de l'aviation civile internationale [OACI] , institution technique spécialisée des Nations unies, créée en qualité d'organe permanent le 4 avril 1947, dans le but de promouvoir la sécurité et le développement coordonné de l'aviation civile dans le monde entier. L'agence établit des normes et des règlements internationaux en matièrede sécurité, d'efficacité et de régularité du transport aérien. El...
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Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés [HCR] (cours dedroit international).
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés [HCR] (cours de droit international). Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés [HCR] , organisme international créé en 1950 afin de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions durables aux problèmes des réfugiés dans le monde. L'Assemblée générale des Nations unies crée le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) en décembre 1950 avec un mandat initial de trois ans : l’Europe e...
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Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droitinternational).
Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droit international). Organisation internationale de police criminelle [Interpol] , organisation intergouvernementale dont le but est d'assurer la coopération des autorités de police criminelle de chaque État membre, en vue de prévenir et de réprimer les infractions de droit commun. Fondée en 1923 sous le nom de Commission internationale de police criminelle, l'Organisation compte à ce jour 176 pays membres. Son siège social e...
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Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droitinternational).
Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit international).] 1 PRÉSENTATION Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] , organe juridictionnel de l’Union européenne, qui siège au Luxembourg. 2 MISSIONS DE LA CJCE Aux termes de l’article 164 du traité de Rome, la Cour doit veiller au respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. Elle a donc été créée pour assurer uneinterprétation uniforme du droit communautaire (traité, mais aussi règles com...
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comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] (coursde droit social).
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] (cours de droit social). comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] , organe chargé au sein des entreprises atteignant un certain seuil d'effectifs de la surveillance d'ensemble des conditions de travail des salariés. Fruit de la fusion du comité d'hygiène et de sécurité créé par la loi du 1 er août 1947 et de la commission d'amélioration de travail, commission spécialisée du comité d'entreprise, le CHSCT,...
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Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droitpénal).
Organisation internationale de police criminelle [Interpol] (cours de droit pénal). Organisation internationale de police criminelle [Interpol] , organisation intergouvernementale dont le but est d'assurer la coopération des autorités de police criminelle de chaque État membre, en vue de prévenir et de réprimer les infractions de droit commun. Fondée en 1923 sous le nom de Commission internationale de police criminelle, l'Organisation compte à ce jour 176 pays membres. Son siège social est situé...
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accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droitcivil).
accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' , ensemble des dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 permettant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La nécessité d’un dispositif particulier et original d’indemnisation des victimes d’accidents de la route est apparue nécessaire en raison de l’inefficacité des règles du droitcommun gouvernant la respon...
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tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droitpublic).
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (cours de droit public). tribunaux administratifs et cours administratives d'appel , juridictions du premier et du second degré de l’ordre administratif, chargées de statuer selon les règles du droit administratif sur les litiges opposant l’administration aux particuliers. Les Tribunaux administratifs sont issus des conseils de préfecture, créés par Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800), qui ont pris leur nom actuel en 1953,...
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Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne
Rosemarie Ponseele Droit public Formation continue 2010.2011 Mr BAS Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières. En effet le maire de Toulouse par un arr...
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Personnalité Juridique
TD Introduction au Droit SUJET 1 INTRODUCTION La personnalité juridique peut être définie comme étant l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. La personnalité juridique permet donc de définir une personne en tant que sujet de droit c'est-à-dire dont l'action va être prise en compte dans les situations prévues par les règles de droit. Nous retrouverons pour la première fois le concept de personnalité juridique dans les fondements du droit romain. Etant un systèm...
- sociologie
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La QPC
La QPC Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droit...
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droit civil
CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS
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Notion de droit
Notion de droit Notion de droit Qu'est-ce que le droit ? Pourquoi le droit existe-t-il ? Impossible de vivre dans une société sans règles de droit, sinon ce serait l'anarchie En effet dans une société, les individus réalisent des échanges qui peuvent liés a des conflits Si il n'y à aucune règle établi c'est alors le plus fort qui gagne. Pour limiter et régler les conflits entre individu ou groupement de personne, il a fallu organiser la vie en société, c'est le rôle du droit. 1)/ Définition et c...
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examen
1- Quelle injustice dénonce le journal Le Monde ? Comment ces inégalités se manifestent-elles ? 2 points Les inégalités dont sont victimes les femmes sont « enracinées » dans les mentalités et sont présentes dans le quotidien : Au travail (ou accès au travail) par exemple : chômage plus important ; temps partiel imposé ; précarité ; salaire inférieur à celui des hommes ; accès difficile aux fonctions hiérarchiques. Au sein de la famille : travail « invisible » : tâches domestiques. ...