contentieux

« Séance 1 : Aspects de la matière/ Etude de l’accès au juge : compétence et recevabilité I ) Particularisme et principes généraux du procès administratif C’est un droit processuel qui reflète l’exorbitance de la puissance publique.

2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c’est une procédure essentiellement écrite.

L’absence d’effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d’une présomption de légalité.

Il est fondé sur l’art L.4 du Code de JA.

Tout d’abord il y a une atténuation, par une procédure spécifique, possibilité de suspendre provisoirement les effets de l’acte avant le jugement par le biais d’un référé administratif. Il existe une exception => des requêtes de plein droit suspensives.

Ce sont des requêtes des contentieux qui ressortent du contentieux des étrangers et du droit d’asile.

3 dispositions : - Art L213-9 concernant les demandes d’asiles - Art L512-1 contentieux de refus des séjours assortis d’une obligation de quitter le territoire. - Art 512-3, arrêté de reconduite à la frontière Le régime de la preuve : Mais une atténuation, le requérant n’est pas seul pour démontrer l’illégalité de l’acte.

Il peut être aidé par le juge.

Pour lui permettre d’améliorer le régime de la preuve.

Le JA peut demander un complément d’info à l’encontre de l’administration, solliciter l’avis d’un expert, convoquer des témoins pour audition… Et l’exception, le régime de la preuve parfois est renversé.

C’est parfois à l’administration de prouver que l’acte est légal ou qu’elle n’a pas commis de faute.

Concerne le régime de responsabilité de l’administration.

Loi du 28 pluviôse an 8 : il existe une présomption de faute en cas de dommages subis par un usager d’un ouvrage public.

Et la loi de mars 2002 sur le droit des patients qui inverse le régime de la preuve en cas d’infection nosocomial (hôpitaux).. »