Databac

120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.

Publié le 22/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : 120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales. Ce document contient 596 mots soit 1 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 120 / Le divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales.

Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du principe et du montant de cette prestation sous le contrôle du juge aux affaires matrimoniales.

Ils peuvent notamment convenir que l'un des époux recevra plus que l'autre dans la commu­ nauté.

Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas de divorce autres que par consentement mutuel.

Les époux peuvent procéder à un partage amiable.

A défaut ce sont les règles du partage judiciaire qui s'appliquent, un notaire étant commis pour procéder à la liquidation et au par­ tage.

Je vous renvoie à cet égard au chapitre ci­ dessus traitant du partage, de la liquidation des reprises et récompenses de chacun des époux, de la communauté, etc.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ? S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il établit l'aperçu liquidatif à joindre à la première requête et la convention défini­ tive, ou tout au moins l'aperçu liquidatif à join­ dre à la requête réitérée.

Il est donc nécessaire, dans ce type de divorce,. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles