1 résultats pour "auxaffaires"
-
120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.
120 / Le divorce le montant de la rente, sont fixés par le juge aux affaires matrimoniales. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviennent eux-mêmes du principe et du montant de cette prestation sous le contrôle du juge aux affaires matrimoniales. Ils peuvent notamment convenir que l'un des époux recevra plus que l'autre dans la commu nauté. Comment s'effectue le partage? Cette question ne peut viser que les cas...