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p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur.

Publié le 22/05/2020

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Ci-dessous un extrait traitant le sujet : p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur. Ce document contient 772 mots soit 2 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 1 / 2 pondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur.

Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi.

///////// 6.

Une clause de non-responsabilité insérée //////Ill dans un contrat est-elle valide ? Ces clauses sont en principe valides dans la mesure où les limites suivantes sont respectées : • La clause ne peut porter sur l'obligation essentielle du contrat (ex.

: l'entrepreneur ne peut se dispenser d'exécuter les travaux convenus).

• La clause ne peut écarter la responsabilité dans les cas de faute dolosive (volonté délibérée de méconnaître son obligation) à laquelle est souvent assimilée la faute lourde (inaptitude de son auteur à assumer la mission dont il est chargé).

• La clause ne peut exclure la responsabilité en cas de dommages corporels.

• Une clause de non-responsabilité est nulle lorsqu'une disposition légale en prohibe l'inclusion dans un contrat.

Il existe en effet des dispositions particulières qui décla­ rent nulles les clauses d'exonération incluses dans cer­ tains types de contrat.

A titre d'exemple: -Dans un contrat de vente, la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à 2 / 2. »

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