1 résultats pour "vicecaché"

• p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur.

  1 / 2 pondant à la diminution de valeur résultant du vice caché, ou une action par laquelle vous demanderez la restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez rendre le bien au vendeur. Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en jeu et des dispositions spécifiques de la loi. ///////// 6. Une clause de non-responsabilité insérée //////Ill dans un contrat est-elle valide ? C...