C 'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitativement les conditions d'action des associations agrééesde consommateurs.

« 1 / 2 C'est la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 qui fixe limitati­ vement les conditions d'action des associations agréées de consommateurs.

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~n cas de litige, quelles sont les possibilités ///////// de reglement ? •Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d'un petit litige, songez à faire appel à la Boite Postale 5000.

Il s'agit d'un dispositif administratif ayant pour fonc­ tion de tenter de remédier de manière amiable aux litiges.

Pour cela, adressez une lettre à B.P.

5000, suivi du chif­ fre du département.

• Vou pouvez d'autre part faire appel à un concilia­ teur.

Il s'agit d'un bénévole nommé par les premiers présidents de Cour d' Appel, qui tentera de permettre aux parties de convenir d'un accord qu'il soumettra à leur signature.

• Une procédure judiciaire existe, spécialement adap­ tée aux petits litiges inférieurs à 13 000 F.

Tout citoyen peut saisir le Tribunal d'instance par une simple déclaration ; le juge convoquera les parties et tranchera les différends.

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Quels sont les moyens dont dispose ///////// le consommateur pour faire valoir ses droits ? Certains faits sont prévus et réprimés par la loi pénale.

Il s'agit principalement d'hypothèses de tromperies portant sur les caractéristiques du bien ou du produit consommé. 2 / 2. »