Catégorie : Droit

• dissertation les pourparlers

  DIALLO Rokhaya Guèye L2 Droit TD droit civil Dissertation : La rupture des pourparlers Selon le doyen Carbonnier, les pourparlers correspondent à « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées » Parfois dénommée comme pollicitation, l’offre de contracter se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté. L’offre exprime alors déjà le consentement de l’auteur et se doit d’être assez précise, complète et ferme po...

• gzegz

  Ces deux photos présentent l'émigration espagnol en Allemagne en 1960 et actuellement. On constate qu'en 1960 il y avait plus d'émigrants en allemagne qu'actuellement mais aussi qu'ils étaient tous des hommes. On peut supposer que se sont des ouvriers venus chercher du travail. Alors que la 2em photo représente 4 jeunes dont 3 filles et un garçon voulant poursuivre leurs études en allemagne. Ces deux sortes d'émigrants ont un point en commun c'est qu'il fuit la crise économique subie p...

• contrôle de constitutionnalité de la loi

  TD Introduction Générale au Droit Séance 4 Dissertation: Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi D'après Hans Kelsen la Constitution est la norme suprême et par conséquent toutes les autres normes doivent être conforment à celle-ci, on peut alors envisagé qu'il doit y avoir un contrôle sur ces normes afin d'affirmer qu'elles sont conformes à la Constitution c'est donc là qu'intervient le contrôle juridictionnel qu'est le contrôle de constitutionnalité de la...

• Droit

  NOTRE HERITAGE GREC. A partir du -9 ème siècle, une brillante civilisation s’est progressivement développée en Grèce, mais aussi sur les côtes de la mer Noire, en Asie Mineure, en Sicile et dans le sud de l’Italie. Remarquables navigateurs et commerçants, les Grecs avaient installé des comptoirs commerciaux dans le sud de la Gaule (Fondation de Marseille en -600), en Espagne, en Afrique du Nord et en Egypte. Remarquable dans tous les domaines, à tel point qu’on a pu parler de « Miracl...

• Intro au droit

   Chapitre 1 : Le droit objectif. Ce Droit objectif, Carbonnier l'appelait le « grand droit ». Elle se compose de règles avec juridicité (section 1) et scientificité (section 2). Section 1 - La juridicité de la règle de droit. La règle juridique, c'est l'ensemble des règles du pays. La règle, c'est un instrument (I) au service d'une cause légitime dont elle tire son autorité (II). Elle est l'instrument du droit au service de la justice. La règle est l'instrument du droit. Le premier instrument d...

• consti

• CM DROIT CIVIL

  Droit civil 3, MOURY   DROIT CIVIL III   Thé orie g é n é rale du   contrat Bibliographie   :  ­ Dalloz, Droit des obligations.  ­ Aubert  ­ Eric Sabot  ­ Jean Carbonnier ­ Malaurie (notes) ­ Revue trimestrielle de droit civil   ; Dalloz.  Examen   :  2   sujets   au   choix   :   une   dissertation   juridique   ou   un   commentaire   d’arr êt   (= souvent dans les fiches de TD).  => Code civil 2009   : Loi du 17 juin 2008  à propos de la prescription.  CHAPITRE INTRODUCTIF 1 _ Notion d’obli...

• «La place du droit international dans l’ordre juridique français»

      «La place du droit international dans l'ordre juridique français»      Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février modifiant l'article 88-1 (second alinéa) de la Constitution. Une telle révision amène nécessairement à nous questionner sur les rapports entre les traités internationaux engageant la France et la Constitution, et, plus généralement, le...

• ETAT DE DROIT

  L’ETAT DE DROIT (ECJS) Au XIX° siècle : 2 grandes puissances en droit : France et Allemagne. L’Allemagne et la Prusse s’unissent pour former le 2 ème Reich dans la galerie des glaces en janvier 1871 puis suivra le 3 ème Reich d’Hitler. L’Etat de droit est un concept né à la fin du XIX° siècle dans la pensé juridique allemande puis française. Il répond alors au besoin de fondation du droit public par l’affirmation du principe d’assujettissement de l’Etat de droit. Le droit public...

• ///////// 22.

  1 / 2 ///////// 22. Comment la caution est-elle informée ///////// de la défaillance de l'emprunteur? La loi du 31 décembre 1989 prévoit l'obligation pour l'établissement prêteur d'informer la caution de la défaillance du débiteur dès le premier incident de paie­ ment susceptible d'inscription au fichier national de la Banque de France. A défaut, la caution ne pourra pas être tenue du paie­ ment des pénalités ou intérêts de retard échus entre la d...

• ///////// 54.

  1 / 2 ///////// 54. Votre fille mi?eur~ est enceinte, ///////// pouvez-vous l'obliger a avorter? Pour qu'un avortement puisse être pratiqué sur une enfant mineure, l'autorisation de l'un des parents est nécessaire. L'enfant devra également donner son con­ sentement par écrit. Dans l'hypothèse où il y a désac­ cord, c'est le juge des enfants qui devra décider. 2 / 2

• à la préfecture de sa résidence et cette demande sera parla suite diffusée aux frontières.

  1 / 2 à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières. Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois. Il est également possible d'en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce. Celui-ci pourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire. Toutefois, ces mesures ne peuvent être utilisées que si l'un des parents est français. ///////// 35....

• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages­ intérêts. Récemment, le 21février1989, une association de con­ sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu. Les associations peuvent également saisir la Commis­ sion des clauses abusive...

• Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée àu n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3mois avant l'échéance, les conditions de reconductiondu contrat.

  1 / 2 Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. ///////// 14. J'ai accepté cette offre. ///////// Suis-je définitivement lié ? -La loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours, au bénéfice de l'emprunteur et des cautions. Il vous suffit d'adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception le fo...

• ~,,Il,,32.

  1 / 2 ~,,Il, 32. Le contrat de prêt prévoit une indemnité au profit du prêteur en cas de défaillance , de l'emprunteur. Cela est licite à condition que l'indemnité ne dépasse pas les 7 "7o des sommes dues. Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle appa­ raît «manifestement excessive» ... ///////// 33. L'a.chat. d'~n logement neuf ouvre-t-il ///////// des droits d1fferents ? La loi du 31 décembre 1989 prévoit pour les avant­ contrats...

• oLES VIOLENCES CONJUGALESLes observations qui suivent traitent du problème desviolences

  1 / 2 • LES VIOLENCES CONJUGALES Les observations qui suivent traitent du problème des violences conjugales qui, après avoir été longtemps ignoré, commence à être pris en compte par les pou­ voirs publics qui projettent une réforme législative apte à régler les difficultés nées pour les femmes de la stricte application de dispositions inadaptées. ///////// 41. Vous êtes victi~e de violences conjugales. ///////// Que devez-vous faire ? En cas de...

• de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée àpayer les premiers frais (frais d'avocat notamment)qu'elle aura été amenée à exposer.

  1 / 2 de communauté, ainsi qu'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer. ~~I~, 44. L~s dispositions énumérées ~i-~essus s'appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ? La procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas. La demande d'expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le Président du Tribuna...

• 150 / L e bailen utilisant des moyens détournés tels que la« vente d 'herbe», mais ses calculs serontdéjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il ya loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

  150 / Le bail en utilisant des moyens détournés tels que la «vente d'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ven­ tes d'herbe ont été visées par la dernière loi agri­ cole. Le bail entraîne un certain nombre d'avanta­ ges au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans; - calcul du fermage avec des maxima et minima fixés par arrêtés préfectora...

• - ---------------, ,,_,Lesassociations / 181t ion: à n oter la loi récente n ° 85-698 d u 11 juillet 1985 qui autorise, sous certaines conditions,les associations à lancer sur le marché des valeursmobilières.

  ,,,_, ---------------- Les associations / 181 tion: à noter la loi récente n° 85-698 du 11 juil­ let 1985 qui autorise, sous certaines conditions, les associations à lancer sur le marché des valeurs mobilières. Dans cette énumération, il n'est pas question des dons et legs ••• Cette question est mise à part, non pas parce qu'elle est secondaire, car en réalité, pour beau­ coup, c'est une source de recettes loin d'être négli­ geable. On e...

• 208 / LexiqueObjets mobiliersMême signification que « meubles m eublants».

  208 / Lexique Objets mobiliers Même signification que «meubles meublants». Les deux termes peuvent être employés ensem­ ble ou séparément, mais veulent dire la même chose. Ouverture de succession Les successions s'ouvrent par la mort prouvée par l'acte de décès. La date d'ouverture est donc celle de la mort. Il peut être nécessaire de déterminer l'instant précis du décès, celui-ci pouvant avoir une influence sur la répartition de la succession. Le...