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Publié le 22/05/2020
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Comment la caution est-elle informée
///////// de la défaillance de l'emprunteur?
La loi du 31 décembre 1989 prévoit l'obligation pour
l'établissement prêteur d'informer la caution de la
défaillance du débiteur dès
le premier incident de paie
ment susceptible d'inscription au fichier national de la
Banque de France.
A défaut, la caution ne pourra pas être tenue
du paie
ment des pénalités ou intérêts de retard échus entre la
date du premier incident et celle
à laquelle elle en aura
été informée.
~,,I~,
23.
Quelle juridiction saisir lorsque
la contestation est du domaine de la loi
de
1978?
Le Tribunal d'instance est seul compétent.
Vous saisi
rez au choix
le Tribunal d'instance du domicile du
défendeur ou celui du lieu où
les fonds ont été mis à la
disposition de l'emprunteur.
Les actions doivent être engagées dans
les 2 ans de
l'événement qui leur donne naissance.
~,,I~,
24.
~uell~s sont !es ~pérations i?Imobilières
soumises a l'appbcat1on de la 101
du 13 juillet 1979 ?
Le crédit doit financer :
- une opération d'acquisition
d'un immeuble d'habi
tation ou
d'un immeuble à usage d'habitation et pro
fessionnel ;
- un achat de terrain
à construire ;
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