à la préfecture de sa résidence et cette demande sera parla suite diffusée aux frontières.

« 1 / 2 à la préfecture de sa résidence et cette demande sera par la suite diffusée aux frontières.

Cette opposition ne sera toutefois utile que pour une période de 2 mois.

Il est également possible d'en faire la demande au juge au cours de la procédure de divorce.

Celui-ci pourra alors émettre une opposition permanente à la sortie du territoire.

Toutefois, ces mesures ne peuvent être utilisées que si l'un des parents est français.

///////// 35.

~e quelle !açon les biens des ~onjoints !!!!!!!!! sont-Ils partages au moment du divorce? Les conjoints peuvent conclure une convention concer­ nant la liquidation et le partage de tous leurs biens.

Cette convention doit intervenir par acte notarié.

A défaut d'entente entre les parties et après le prononcé du divorce, il y aura désignation d'un notaire qui pro­ cédera aux opérations de partage et de liquidation du régime matrimonial.

///////// 36.

Au moment du divorce, qui a le droit ///////// de conserver le logement ? Si l'un des époux est seul propriétaire, il en reste pro­ priétaire.

Cependant, le Tribunal peut concéder par un bail ce logement à l'autre conjoint.

Si le couple est propriétaire du logement, il doit être partagé par moitié entre chaque époux.

Ils peuvent se mettre d'accord sur celui d'entre eux qui conservera la propriété totale du logement, à charge pour l'un d'indemniser l'autre.

Cette indemnisation peut se faire par le versement d'une somme d'argent, ou par l'attri- 2 / 2. »