voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

« 1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages­ intérêts.

Récemment, le 21février1989, une association de con­ sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu.

Les associations peuvent également saisir la Commis­ sion des clauses abusives qui émettra une recommanda­ tion destinée à inciter les professionnels à éliminer des contrats la clause abusive.

•r :~t~!ii::!~~=:.1!iJ:E!~::n~~ :~un• IJ de ses obligations est-elle valable ? Non, c'est une clause abusive.

j'',, 8.

~a clause pa~ laquelle !e.professionnel se reserve le droit de mod1f1er les caractéristiques du bien à livrer est-elle valable ? Non, c'est une clause abusive.

A'',, 9.

Enfin, toute clause relative à la garantie contractuelle prévue par un professionnel doit mentionner clairement que la garantie légale s'applique en tout état de cause (garantie contre les défauts ou vices cachés). 2 / 2. »