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• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages­ intérêts. Récemment, le 21février1989, une association de con­ sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu. Les associations peuvent également saisir la Commis­ sion des clauses abusive...