3 résultats pour "résiliation"

• Résiliation

  Madame, Monsieur,   Abonné à vos services depuis le 25 Juillet 2012 et suite à ma demande par e-mail avec vos collègues, je souhaiterais aujourd'hui résilier mon abonnement de téléphone mobile du numéro suivant :  0****. S'agissant d'un contrat sans engagement j'ai donc la possibilité de le résilier quand je le souhaite. Par ailleurs, n'étant pas à mon domicile, merci de me prévenir de la résiliation définitive de mon forfait par e-mail à ****[email protected] . Aussi, Je souhaiterais recevoir une...

• Le dol est-il un motifde résiliation d'un contrat ?

  1 / 2 Le dol est-il un motif de résiliation d'un contrat ? Le dol est, avec l'erreur et la violence, un des trois vices du consentement constituant une cause de nullité du contrat. Il faut, pour le prouver, que les moyens employés par une partie aient déterminé l'autre à contracter. Pour qu'un contrat soit va­ lable, il faut que le consen­ tement des parties existe, d'une part, et soit valable, d'autre part Ainsi, l'accord d...

• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages­ intérêts. Récemment, le 21février1989, une association de con­ sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu. Les associations peuvent également saisir la Commis­ sion des clauses abusive...