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Date de livraison dépassée,marchandises non conformes :quels recours ?

Publié le 17/05/2020

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« 1 / 2 Date de livraison dépassée, marchandises non conformes · quels recours ? En matière de protection du consommateur, un texte important vient compléter la loi de référence du 1 0 janvier 1978 : il apporte enfin une solution au problème des dates de livraison non respectées.

Vous avez acheté un salon : un mois de délai annoncé.

Deux mois plus tard, vous n'avez toujours pas de nouvelles.

La tondeuse que vous venez d'acqué­ rir ne convient pas à votre terrain en pente .

Le ven­ deur ne vous avait pas pré­ venu.Vous pouvez annuler la vente car tous les pro­ fessionnels doivent res­ pecter trois obligations à l'égard des consomma­ teurs, qu'il s'agisse de vente de biens mobiliers ou de prestations de services .

• Les caractéristiques essentielles : La pre­ mière est une obligation générale d'information sur le bien, objet de la vente.

Elle doit porter sur les ca­ ractéristiques essentielles du bien ou du service et doit être communiquée avant la conclusion de la vente.

Elle ne se confond pas avec l'obligation de conseil qu'il doit égale­ ment en complément • Pièces détachées : Le vendeur doit égale­ ment, préalablement à la conclusion de la vente, préciser à l'acheteur la période prévisible pen­ dant laquelle il pourra se procurer les pièces déta­ chées indispensables au bon fonctionnement de l'appareil.

En effet, à quoi sert d'acheter un appa­ reil s'il est impossible trois mois plus tard de troLJver les pièces de re­ change? 2 / 2. »

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