6 résultats pour "livraison"

• voyant que la date de livraison n'était qu'indicative etq u'un retard de livraison ne pourrait constituer unecause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.

  1 / 2 voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et qu'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommages­ intérêts. Récemment, le 21février1989, une association de con­ sommateurs a obtenu la suppression dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause qui exonérait le vendeur de la garantie à laquelle il est tenu. Les associations peuvent également saisir la Commis­ sion des clauses abusive...

• Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélèvedes échéances

  Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la...

• Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'apas été respectée

  Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'a pas été respectée Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. (Pour la vente à distance, voir page 34.) Avant de sign...

• Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 eurosn'a pas été respectée

  Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d'annuler la commande et de vous restituer l'arge...

• Date de livraison dépassée,marchandises non conformes :quels recours ?

  1 / 2 Date de livraison dépassée, marchandises non conformes · quels recours ? En matière de protection du consommateur, un texte important vient compléter la loi de référence du 1 0 janvier 1978 : il apporte enfin une solution au problème des dates de livraison non respectées. Vous avez acheté un salon : un mois de délai annoncé. Deux mois plus tard, vous n'avez toujours pas de nouvelles. La tondeuse que vous venez d'a...

• Business Plan : FlyEats (Entreprise de livraison par drone)

  Business Plan : FlyEats (Entreprise de livraison par drone) Fly Eat est une SAS au capital de 30.000 euros, créée par 3 associés, jeunes ingénieurs aux compétences variées en logistique / informatique / mécanique. Elle est spécialisée dans la livraison de repas par drônes, au service de restaurants. Ses clients sont des particuliers. Fly Eat est implantée en Normandie, afin de bénéficier pleinement du contexte favorable d’une zone de campagne peu dense en habitation, avec des