208 / LexiqueObjets mobiliersMême signification que « meubles m eublants».
Publié le 22/05/2020
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«
208 / Lexique
Objets mobiliers
Même signification que «meubles meublants».
Les deux termes peuvent être employés ensem
ble ou séparément, mais veulent dire la même
chose.
Ouverture de succession
Les successions s'ouvrent par la mort prouvée par
l'acte de décès.
La date d'ouverture est donc celle
de la mort.
Il peut être nécessaire de déterminer
l'instant précis du décès, celui-ci pouvant avoir une
influence sur la répartition de la succession.
Le lieu d'ouverture est le dernier domicile connu
du défunt.
C'est au bureau d'enregistrement dont
il dépend que devra être déposée la déclaration de
succession.
Pacte sur succession future
Ce pacte est une convention ayant pour objet une
succession non encore ouverte et prévoyant l'attri
bution à une personne
d'un droit éventuel dans
celle-ci.
Toute convention ou accord sur succession
non
ouverte, donc tout pacte sur succession future, est
interdit.
La nullité est absolue et d'ordre public
et
il n'y a aucun moyen d'y déroger.
Toute ratification, même après
le décès, est
impossible.
Il existe deux
exceptions: les parta
ges d'ascendants et
les institutions contractuelles,
qui sont des dons ou attributions prévus dans un
contrat de mariage.
Part indivise
Fraction ou ensemble de biens qui sont la propriété
de deux ou plusieurs personnes..
»
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