T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze)

« COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE T.

C.

29 févr.

1908, FEUTRY, Rec.

208, concl.

Teissier (S.

1908.3.97, concl.

Teissier, note Hauriou; D.

1908.3.49,-concl.

Teissier; R.D.P.

1908.266, note Jèze) Cons.

que, par exploit en date du 14 janv.

1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant Je tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, Je 5 sept.

1906, deux meules de paille et de foins lui appartenant; qu'il faisait découler cette responsabilité de ce que l'incendie avait été allumé par Je nommé Baudry, aliéné, interné à l'asile départemental de Clermont, que Je service de garde de cet établissement avait laissé s'évader; Cons.

que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'administration et se détachant de sa fonction; qu'elle incri­ mine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire; que c'est donc à bon droit que Je préfet de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur Feutry contre le département de l'Oise;... (Arrêté de conflit confirmé). OBSERVATIONS Un fou, qui s'était échappé de l'asile départemental où il était interné, mit le feu à deux meules de paille.

Le propriétaire de ces meules, estimant que cet acte engàgeait la responsabilité des services de l'asile dont la surveillance avait été mise en défaut, réclama des dompiages-intérêts au département devant le.... »