Lexique I 193Il doit faire connaître sa volonté par une déclaration a u greffe du tribunal, sans autre formalité.
Publié le 22/05/2020
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«
Lexique I 193
Il doit faire connaître sa volonté par une décla
ration
au greffe du tribunal, sans autre formalité.
Acquêts
C'est tout ce qui a été acquis par les époux.
Ce terme est employé en matière de contrat de
mariage.
On dit, par exemple : contrat de communauté
réduite aux acquêts: dans ce cas, la communauté
comprendra notamment
les « acquisitions » faites
par les époux, ensemble ou séparément, et prove
nant tant du fruit de leur travail, que des écono
mies faites sur
les fruits et revenus de leurs biens
propres.
Par opposition aux acquêts, il y a les biens pro
pres.
Les règles de gestion et de dispositions de ces deux
sortes de biens sont différentes.
Actif successoral
L'actif successoral, c'est le total de tout ce qui était
la propriété
d'une personne décédée: immeubles,
maisons, terrains; mais aussi meubles, objets mobi
liers
et autres biens les plus divers : comptes en ban
que, livrets de Caisse d'épargne, valeurs de Bourse,
objets, voiture, etc.
A l'inverse de l'actif successoral,
se trouve le passif
successoral qui est la récupération des dettes.
L'estimation est faite suivant la valeur vénale de
ces biens, c'est-à-dire le prix qui pourrait en être tiré
en cas de vente.
Attribution préférentielle
Lorsque des biens sont partagés entre plusieurs héri
tiers cela
se fait soit par tirage au sort, soit par attri
bution..
»
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