de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée àpayer les premiers frais (frais d'avocat notamment)qu'elle aura été amenée à exposer.
Publié le 22/05/2020
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Ci-dessous un extrait traitant le sujet : de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée àpayer les premiers frais (frais d'avocat notamment)qu'elle aura été amenée à exposer. Ce document contient 611 mots soit 1 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.
«
1 / 2 de communauté, ainsi qu'une prov1S1on destinée à
payer
les premiers frais (frais d'avocat notamment)
qu'elle aura été amenée
à exposer.
~~I~,
44.
L~s dispositions énumérées ~i-~essus
s'appliquent-elles aux femmes victimes
de violences de la part de leur concubin ?
La procédure pénale qui a été évoquée à la question 41
ne change pas.
La demande d'expulsion du concubin du domicile
commun doit être faite devant
le Président du Tribunal
de Grande Instance, statuant en référé du lieu de
ce
domicile.
La procédure des référés est une procédure caractérisée
par l'urgence que requièrent
les mesures demandées.
Il
vous faudra choisir un avocat
pour engager cette pro
cédure.
2 / 2.
»
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