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• de communauté, ainsi q u'une prov1S1on destinée àpayer les premiers frais (frais d'avocat notamment)qu'elle aura été amenée à exposer.

  1 / 2 de communauté, ainsi qu'une prov1S1on destinée à payer les premiers frais (frais d'avocat notamment) qu'elle aura été amenée à exposer. ~~I~, 44. L~s dispositions énumérées ~i-~essus s'appliquent-elles aux femmes victimes de violences de la part de leur concubin ? La procédure pénale qui a été évoquée à la question 41 ne change pas. La demande d'expulsion du concubin du domicile commun doit être faite devant le Président du Tribuna...