150 / L e bailen utilisant des moyens détournés tels que la« vente d 'herbe», mais ses calculs serontdéjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il ya loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

« 150 / Le bail en utilisant des moyens détournés tels que la «vente d'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ven­ tes d'herbe ont été visées par la dernière loi agri­ cole.

Le bail entraîne un certain nombre d'avanta­ ges au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans; - calcul du fermage avec des maxima et minima fixés par arrêtés préfectoraux; - droit au renouvellement du bail, sauf si le propriétaire reprend pour exploiter par lui­ même ou ses descendants; - indemnité due au fermier sortant pour les améliorations qu'il a pu faire; - bénéfice du droit de préemption au profit du fermier si le propriétaire veut vendre, ce qui entraîne pratiquement l'impossibilité de vendre à quelqu'un d'autre que le fermier, à la condi­ tion que ledit fermier accepte un prix corres­ pondant à celui du marché.

Qu'appelle-t-on «la propriété commerciale» ? Les locations d'immeubles à usage commercial sont régies par un décret du 30 septembre 1953, modifié à de nombreuses reprises, qui prévoit un bail initial de neuf ans au moins et, à son expiration, le renouvellement de ce bail au profit du locataire, d'où le nom de propriété commer­ ciale, le bail se poursuivant ainsi de renouvel­ lement en renouvellement (sauf versement au. »