2 résultats pour "fermage"

• fermage.

• 150 / L e bailen utilisant des moyens détournés tels que la« vente d 'herbe», mais ses calculs serontdéjoués puisqu'il y a bail dès l 'instant où il ya loyer ou fermage et que notamment les ventes d'herbe ont été visées par la dernière loi agricole.

  150 / Le bail en utilisant des moyens détournés tels que la «vente d'herbe», mais ses calculs seront déjoués puisqu'il y a bail dès l'instant où il y a loyer ou fermage et que notamment les ven­ tes d'herbe ont été visées par la dernière loi agri­ cole. Le bail entraîne un certain nombre d'avanta­ ges au profit du fermier : - durée minimale du bail de neuf ans; - calcul du fermage avec des maxima et minima fixés par arrêtés préfectora...