oLES VIOLENCES CONJUGALESLes observations qui suivent traitent du problème desviolences
Publié le 22/05/2020
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1 / 2 • LES VIOLENCES CONJUGALES
Les observations qui suivent traitent du problème des
violences conjugales qui, après avoir été longtemps
ignoré, commence à être pris en compte
par les pou
voirs publics qui projettent une réforme législative apte
à régler
les difficultés nées pour les femmes de la stricte
application de dispositions inadaptées.
///////// 41.
Vous êtes victi~e de violences conjugales.
///////// Que devez-vous faire ?
En cas de violences conjugales, la marche à suivre est
la suivante :
• Faire constater les traces de coups, et éventuellement
le choc psychologique, par un médecin, qui établira des
certificats médicaux.
• Aller au commissariat de police le plus proche, pour
faire enregistrer une main courante ou, selon les inten
tions de la victime, une plainte
pour coups et blessures
volontaires.
Quelques précisions sont nécessaires à
ce sujet :
- la main courante est une simple déclaration
au com
missariat de police,
le policier enregistrant les déclara
tions mais ne donnant aucune suite au dossier, qui
n'occasionne alors aucune poursuite judiciaire.
La main courante ainsi enregistrée ne sert que de com
mencement de preuve dans
le cadre de la procédure de
divorce.
2 / 2.
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