166 / L 'union libres auf s'il s'agit de l'habitation principale desdeux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
166 / L'union libre
sauf s'il s'agit de l'habitation principale des
deux acquéreurs, valant moins de
500 000 F.
Et les achats croisés, qu'est-ce que c'est?
Chacun des concubins achète la moitié en nue
propriété
et l'autre moitié en usufruit (autre
ment dit en jouissance).
Après
le premier décès, le survivant a tou
jours la moitié du bien en usufruit: l'autre moi
tié, qu'il avait achetée en nue-propriété,
il en
est devenu plein propriétaire par suite du décès
de l'usufruitier.
Il
se trouve donc protégé car
les héritiers du premier décédé ne pourront pas
exiger
le partage et par conséquent la vente.
Existe-t-il d'autres possibilités?
On peut envisager l'achat pour l'usufruit à l'un
et la nue-propriété à l'autre, ou encore une ton
tine limitée
à l'usufruit, éventuellement encore
une société, quoique l'avantage ne soit pas tou
jours évident.
En toute hypothèse, il convient de se rensei
gner et de faire attention
à certains risques fis
caux lorsque
l'un des amis est usufruitier et que
l'autre est son légataire..
»
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