861 résultats pour "droites"

• Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

  Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de statuer sur un conflit résultant d’un contrat conclu entre deux personnes privées. En l’espèce, deux sociétés ont passé un marché pour la réalisation de travaux nécessaires pour cette autoroute et l’exploitation de cet autoroute. Cependant, une des parties impute à l’autre partie...

• En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?

  1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi­ tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff. a posteriori par un droit de préemption préa­ lable et modifie les fôrmes. • Définition...

• QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ?

  Aujourd’hui, nous allons vous présenter le métier de juge d’instruction. QU’EST-CE QU’UN JUGE D’INSTRUCTION ? Tout d’abord, le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est saisi par le procureur de la République pour les enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes comme les crimes et les délits. Sa principale mission est de chargé d’instruire l’affaire, c’est-à-dire qu’il met l’affaire en état d’être jugée. Mais il a...

• Personnalité Juridique

  TD Introduction au Droit  SUJET 1 INTRODUCTION La personnalité juridique peut être définie comme étant l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. La personnalité juridique permet donc de définir une personne en tant que sujet de droit c'est-à-dire dont l'action va être prise en compte dans les situations prévues par les règles de droit. Nous retrouverons pour la première fois le concept de personnalité juridique dans les fondements du droit romain. Etant un systèm...

• Rousseau: En quel sens pourra-ce être un devoir ?

• Dictionnaire en ligne: DROIT2, DROITE2, adjectif, adverbe et substantif.

• Qui bénéficie de la qualité a ayantdroit pour la Sécurité sociale ?

  1 / 2 Qui bénéficie de la qualité d'ayant droit pour la Sécurité sociale ? On appelle ayants droit d'un assuré les personnes susceptibles de se faire rembourser des soins sur le numéro de cet assuré parce qu'ils sont à sa charge et font partie de sa famille. • Le conjoint de l'as­ suré : Il bénéficie des prestations d'assurance­ maladie, à moins qu'il ne relève lui-même d'un régime obligatoire, et à condition de n'exercer aucune...

• commercial

  Droit Commercial 1 : Les Commerçants Introduction : Le droit commercial est composé d’un ensemble de règles originales qui sont toutes regroupées dans le Code du commerce. Il date de 1807, mais il a été recodifié en 2000. Ces Règles particulières sont applicables à certains agents économiques que l’on appelle commerçants (L121-1 du Code du commerce). Et ces règles régissent certaines activités économiques (L110-1 du Code du commerce). Cette présentation sommaire du droit commercial met...

• Comment l'État peut-il assurer la liberté de conscience ?

• dissertation jaque vabre

  La primauté d’une norme sur une autre signifie, en substance, que cette norme est tout simplement supérieure à l’autre. Dès lors, dire que le droit international prime en droit français signifierait que les dispositions internationales (quelles qu’elles soient : normes communautaires telles que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conventions internationales, etc.) seraient, dans la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen), considérées comme étant les normes supérieures, c...

• OLYMPE DE GOUGES, DÉCLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE (1791) Texte 2 : Postambule : « Forme du contrat social de l’homme et de la femme », de « Voilà à peu près… » à « … ne saurait plus périr. »

  TEXTE n° 10 OLYMPE DE GOUGES, DÉCLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE (1791) Texte 2 : Postambule : « Forme du contrat social de l’homme et de la femme », de « Voilà à peu près… » à « … ne saurait plus périr. » Intro : - - Présentation de l’auteur, de l’œuvre (cf fiche texte n° 9) et du texte (passage situé au début de la deuxième partie du postambule, s’ouvrant sur la proclamation de l’acte conjugal par des époux fictifs, sorte d’union civile libre remplaçant le ma...

• chapitre 1

  Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche de droit privé, rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des groupements. Ce droit illustre le caractère dépassé du concept même de droit commercial et de l’appellation plus appropriée, droit des affaires. Ce droit étudie principalement les sociétés proprement dites, mais aussi le droit des groupements complémentaires, voire concurre...

• Définition: CESSION, substantif féminin.

• Dissertation

  Le statut juridique des animaux Introduction : En 2003, est votée en Suisse une loi qui dispose que « les animaux ne sont pas des biens mais que sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. » Le droit français distingue les biens (meubles ou immeubles) des personnes. Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l’art.528 du code civil car ils...

• emc

• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454

  L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII. Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs r...

• propriété, n.

• LE CLIMAT DES AFFAIRES: DOING BUSINESS

  LE CLIMAT DES AFFAIRES : DOING BUSINESS Le climat des affaires est défini en termes opérationnels comme l’environnement politique, économique, institutionnel et réglementaire dans lequel s’exercent les affaires dans un pays. Il reflète la conjoncture économique pour une zone géographique donnée à un instant T. C’est le classement des pays en matière de climats des affaires et sécurité des investissements.  Cette notion couvre un spectre de sujets : - Les réglementati...

• kant

• Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

  L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII. Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825. L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs r...

• Le citoyen contre les pouvoirs (Alain)

  Dégagez l'intérêt philosophique de ce texte en procédant à son étude ordonnée. "Voter, ce n'est pas précisément un des droits de l'homme ; on vivrait très bien sans voter, si l'on avait la sûreté, l'égalité, la liberté. Le vote n'est qu'un moyen de conserver tous ces biens. L'expérience a fait voir cent fois qu'une élite gouvernante, qu'elle gouverne d'après l'hérédité, ou par la science acquise, arrive très vite à priver les citoyens de tou...

• 1ere annee GEA

  Droit administratif 18/03 – La justice administrative : Dans le système français les procès dans lesquels l'administration est partie sont portés devant des tribunaux spéciaux qui constitue la juridiction administrative. Ils ne sont donc pas portés devant les tribunaux ordinaire, on parle donc de dualité de juridiction, ( distinction entre juridiction administratif et judiciaire), cette dualité est propre à la France, elle n'existe pas dans de nombreux Pays, par exemple dans les pays an...

• HOBBES ET L'ÉCOLE MODERNE

• commentaire de l'article 9 du code civil

  « Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences 1 ». Cette citation du libre penseur et écrivain Soljenitsyne met en évidence l’importance de la protection de la vie privée dans une société libre. Cette protection, est garantie par l’article 9 du Code civil français 2 . Chacun des mots est spécifiquement choisit par le législateur de cet article. En effet, le mot « chacun » est un «...

• Le respect des lois a-t-il pour but d'assurer l'ordre social ?

• Commentaire sur la loi ripuaire

  Commentaire de texte, Histoire du droit : Le texte en question est issu de la loi Ripuaire. Cette dernire, Žgalement appelŽe loi des Francs du Rhin, est une loi ŽlaborŽe et rŽdigŽe sous le rgne de Dagobert, entre 633 et 639 de notre re. Cette loi nÕest connue quՈ travers des manuscrits de lՎpoque Carolingienne, et fait preuve dÕun certain usage germanique qui a laissŽ des traces. De plus, hormis le droit germanique, la loi ripuaire garde Žgalem...

• Dissertation: l’autonomie de la volonté

  Nul nÕest injuste envers lui-mme. Ce sont ici les mots portŽs par Jean Jacques Rousseau dans son cŽlbre ouvrage Ç Du contrat socialÈ . Cette idŽe de justice peut se rattacher ˆ un des grands prŽceptes qui conditionne le droit du contrat: lÕautonomie de la volontŽ. En droit franais, le contrat se de Þnit selon lÕarticle 1101 nouveau du Code civil comme Žtant Ç un accord de volontŽ entre deux ou plusieurs parties destinŽ ˆ crŽer, modi Þe...

• Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

  Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L'affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s'est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a étédécouvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d'un médecin s'exerçaient à des pratiques sadomasochistes d'une extrême violence sur unefemme « esclave » consentante (en l'occurrence la femme du juge). Il était convenu d'un code entre les intéressés p...

• les fonctions de la constitution

  • Dissertation : « Les fonctions de la constitution » En France comme ailleurs, la constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l’action d'établir. En effet, les Etats Unis ont été les premiers à établir une grande constitution écrite. Auparavant, la monarchie était presque entièrement régie par le droit coutumier. Par la s...

• Article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte »

  L’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte ». C’est une mesure privative de liberté. Malgré cette privation la personne placée en garde à vue n’est pas dépossédée de tout droit. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre 2019 nous permet d’aborder différentes questions en lien avec les droits de la personne placée en garde à vue. Ces droits sont notamment énumérés par l’article 63-1 du Code de proc...

• Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national

  Sujet théorique Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national Remarques :  La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national.  La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.  Elle suggère que le juge administratif est appelé à...

• discrimination.

• Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.

  Laetitia Saade Groupe A TD 2 de droit administratif Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida. La QPC est le droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur. Le Dalloz en consacre une définition : « a l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un mo...

• IJA: L’histoire des institutions judiciaires et administratives

  LES DEFINITIONS Institutions : ensemble des mŽcanismes et des structures juridiques encadrant les conduits au sein dÕune collectivitŽ Juridique : terme large dŽsignant tout ce qui attrait/relve du au droit Juridictionnelle : tout ce qu i se rapporte ˆ une juridiction (organes : juges ou fonction) Juridiction : Ç dire le droit È, renvoie ˆ la mission de dire le droit cÕest ˆ dire de trancher les litiges. CÕest le pouvoir de juger par application la loi Justice : Aristote considre la...

• Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle »

  Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal.Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionneselon des règles édictées par le pouvoir législatif.Cela implique que la loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens forme...

• Commentaire d'arrêt CE, 06/12/2012, n°347870, publié au recueil Lebon

  TD 10Commentaire dÕarrt TD 3 Conseil d' ƒtat, 6 me et 1 re sous-sections r Žunies, 06/12/2012 , 347870, Publi Ž au recueil Lebon LՎdification du marchŽ intŽrieur en Europe sÕest traduite pour la France depuis une vingtaine dÕannŽes par des bouleversements majeurs de lÕorganisation des grands services publics en matire Žconomique, tels que la poste, les tŽlŽcommunications, lՎlectricitŽ et le gaz ou encore les transports aŽriens et ferroviaires. Le processus de dŽmantlement des monopoles...

• ECJS

  Euthanasie Lors de notre recherche   nous avons constaté  que le  d ébat sur l’euthanasie nous   confronte  à deux groupes  oppos és  : l’un affirme le droit de l’individu  à prendre   des d écisions concernant sa propre vie et sa propre mort en accord avec ses   propres croyances et valeurs, dans la mesure o ù cela ne nuit pas  à autrui   , l’autre   refuse ce droit puisqu’un m édecin ne peut pas l’appliquer sans encourir des   poursuites.   Il existe donc un dilemne:  doit on respecter la ...

• HGGSP: Thème 1 : comprendre un régime politique : la démocratie

  Thème 1 : comprendre un régime politique : la démocratie Objectifs : - Analyser le régime politique dans lequel nous vivons. - Développer nos connaissances sur la diversité des démocraties dans le monde sur leurs évolutions. Préambule… Décider tout seul ou décider à plusieurs ? L’origine de la légitimité du pouvoir… Légitime : au plan de la morale Légal : au plan de la loi Décider tout seul ? Concept de chef politique ? 1- La loi du plus fort (force physique) 2-...

• L'objet

  31.1O Sous-section 2 L’aptitude à contracter : la capacité Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer , cette exigence de capacité, dans l’esprit des rédacteurs, était considérant comme la moins importante des conditions de formation du contrat. Elle a été pourtant été mise au même niveau que les auteurs : article 1108 mais les L préparatoires révèlent qu’elle n’est pas à proprement parler une condition...

• Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale

  Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence detexte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’E...

• Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?

  1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor­ tant. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ... Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro­ blème de la loi applicable de celui du tribunal com­ pétent Il arrive fréquem­ ment, en effet, qu'un tri­ bunal...

• cession n.

• Les traités internationaux et ses limites

  ANTOLIN Maya SAINT-ANDRE Lou Anne MEUNIER Augustin ISMAEL Amira Marina Sujet : Les traités internationaux et ses limites Problématique : Comment les traités internationaux se sont-ils généralisés et quelle importance prennent-ils dans les affaires mondiales ? Dans le contexte (actuel) de mondialisation généralisée, les traités internationaux font-ils loi ? Débat : Les traités internationaux ont-ils vocation à remplacer les lois nationales ? Anné...

• Définition: AFFOUAGE, substantif masculin.

• Ecrire : la figure de l'auteur

  1 / 2 Ecrire : la fl.gure de l'auteur D Les notions d'auteur et de propriété intellectuelle 1. La prédominance des imprimeurs 1 La notion d'auteur n'existait ni dans !'Antiquité gréco-romaine, Le privilège eSt un m�Yp�QB ni au Moyen Âge. Elle apparaît à la Renaissance avec la créa- d'expl�Lk8kMn tian de l'imprimerie et la diffusion plus grande des œuvres, mais I sur une œu vre. sans être reconnue en droit. Au contraire même, le pouvoir royal I v al...

• Le statut juridique de l’opposition parlementaire

  Dissertation : Le statut juridique de l’opposition parlementaire Le doyen Vedel a dit « une démocratie … C’est un exécutif appuyé par la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». Sur ces mots, ce dernier met en avant l’opposition parlementaire dans une position centrale de contrôle démocratique et d’équilibre des pouvoirs. La V ème République est un régime parlementaire, comprenant une séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif qui correspond au Parlement, le...

• dissertation l'acte administratif unilatéral

  DROIT ADMINISTRATIF Documents de travaux dirigés Licence de Droit (2 ème année-1 er semestre) FICHE N° 1 : SEANCE INTRODUCTIVE-METHODOLOGIE Document n° 1 : Indications méthodologiques Document n° 2 : Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco ************ Document n° 1 : Indications méthodologiques Ces indications portent sur deux points : les méthodes d’étude du droit administratif et les méthodes des exercices pratiqués en travaux dirigés....

• synodalité diocesaine

  La question des concile s particuliers est traitée par le Code de 1983 au chapitre III du titre II de la section II de la constitution hiérarchique de l’Eglise. Au regard des canons 439 et 440, les conciles particuliers se distinguent en concile plénier et concile provincial. L e présent travail est limité au niveau provincial et nous écartons le concile plénier. Faisant suite au concile provincial de Li lle, mon évêque me demande de lui faire une note canonique sur un point...

• La légitimité

  Introduction : Dans le contexte de l’abdication du roi Juan Carlos I en Espagne en juin dernier, la réflexion autour de la légitimité s’inscrit dans un mouvement de contestation de la monarchie absolue, de l’autorité politique sans fondement jugé valable. En doutant du caractère héréditaire et incontestable d’un pouvoir, on questionne le caractère de fait d’une autorité, c’est-à-dire on recherche les éléments d’une légitimité. En effet, la légitimité est ce qui désigne ce qui est...

• servitude.