Commentaire d'arrêt CE, 06/12/2012, n°347870, publié au recueil Lebon

« TD 10Commentaire dÕarrt TD 3 Conseil d' ƒtat, 6 me et 1 re sous-sections r Žunies, 06/12/2012 , 347870, Publi Ž au recueil Lebon LՎdification du marchŽ intŽrieur en Europe sÕest traduite pour la France depuis une vingtaine dÕannŽes par des bouleversements majeurs de lÕorganisation des grands services publics en matire Žconomique, tels que la poste, les tŽlŽcommunications, lՎlectricitŽ et le gaz ou encore les transports aŽriens et ferroviaires.

Le processus de dŽmantlement des monopoles publics est aujourdÕhui achevŽ en certains secteurs, tel que la communication Žlectronique ou lՎnergie, et commence seulement ˆ produire ses effets en dÕautres (postes, transports ferroviaires).

En l'espce, afin de favoriser la rŽduction des Žmissions de gaz ˆ effet de serre, la directive parlementaire de 2003 a instaurŽ un systme d'Žchange de subventions dans l'Union europŽenne, qui a ŽtŽ transformŽ en 2004 en loi.

Par la suite, la directive 2008/101/CE a ŽtŽ rŽvisŽe en 2003 pour intŽgrer les opŽrations aŽriennes dans le systme d'Žchange.

En France, cette directive a ŽtŽ transposŽe le 21 octobre 2010, ratifiŽe par une loi en janvier 2011, donnant ainsi valeur lŽgislative aux nouvelles dispositions des articles L.229 -5 ˆ L.229-18 du code de l'environnement.

Par la suite, des mesures rŽglementaires d'application ont ŽtŽ prises par le dŽcret du 24 janvier 2011, crŽant les articles D.229-37-10 du code de l'environnement et par le dŽcret du 26 janvier 2011.La sociŽtŽ Air AlgŽrie, soutenue par lÕÇ international Air transport Association È a demandŽ lÕannulation pour excs de pouvoir du ministre de lՎcologie, du dŽveloppement durable, des transports et du logement, mais Žgalement de constater quÕil existe un doute sŽrieux quant ˆ la validitŽ de la directive du 19 novembre 2008 ainsi que de renvoyer ˆ la Cour de justice de lÕUnion europŽenne une question prŽjudicielle relative ˆ la validitŽ de la directive 2008/101/CE au regard de l'ensemble des engagements internationaux et rgles de droit communautaire invoquŽs dans la requte.

Peut-il y avoir un contr™le de constitutionnalitŽ du droit europŽen par les institutions franaises quand les motifs dÕinconstitutionnalitŽ portent sur des dispositions rŽglementaires qui se bornent ˆ rŽitŽrer les dispositions lŽgislatives de la directive europŽenne? Le Conseil dՃtat rejette les requtes de la sociŽtŽ Air AlgŽrie tout comme celle de lÕ Ç International Air Transport Association È car les moyens dirigŽs contre l'arrtŽ du 26 janvier 2011 sont sans incidence sur sa lŽgalitŽ.

Les institutions franaises se rŽservent le droit du contr™le de la ConstitutionnalitŽ du droit EuropŽen sur la transposition du droit franais (I), et de par ce contr™le rejette la demande des demandeurs car les motifs dÕinconstitutionnalitŽ allŽguŽs ne concerne par des dispositions rŽglementaires (II).

I.

Un contr™le important de la ConstitutionnalitŽ du droit europŽen par les institutions franaise Le juge administratif se voit effectuer une interprŽtation du droit EuropŽen et de sa transposition dans le droit franais selon sa jurisprudence Žtablie (A.), lui permettant de mettre en place un contr™le de constitutionnalitŽ des actes rŽglementaires transposant une directive de lÕUnion EuropŽenne (B).

A.

LÕinterprŽtation relative du juge administratif du droit EuropŽen et de sa transposition dans le droit franais selon sa jurisprudenceSi le contr™le porte sur une directive de lÕunion, le juge peut contr™ler un acte administratif par rapport ˆ une directive de lÕunion, et pour cela on va regarder si lÕacte administratif est rŽglementaire ou non.

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