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• Commentaire d'arrêt CE, 06/12/2012, n°347870, publié au recueil Lebon

  TD 10Commentaire dÕarrt TD 3 Conseil d' ƒtat, 6 me et 1 re sous-sections r Žunies, 06/12/2012 , 347870, Publi Ž au recueil Lebon LՎdification du marchŽ intŽrieur en Europe sÕest traduite pour la France depuis une vingtaine dÕannŽes par des bouleversements majeurs de lÕorganisation des grands services publics en matire Žconomique, tels que la poste, les tŽlŽcommunications, lՎlectricitŽ et le gaz ou encore les transports aŽriens et ferroviaires. Le processus de dŽmantlement des monopoles...