Fiches DPA

« Introduction Section 1 : L’historique du Droit pénal des affaires § 1 : Les jalons préparatoires d u droit pénal des affaires A / L’ancien droit B / Le Code pénal de 1810 et ses suites § 2 : Les révélateurs du droit pénal des affaires A / Les révélateurs évènementiels a.

La crise de 1929 b.

L’affaire StaviskDIIDLUHGXFUpGLWPXQLFLSDOGH%Donne) c.

L’affaire de la TVA (Tennessee ValleA uthority) B / Les révélateurs criminologiques C / Le révélateur international Section 2 : La définition du droit pénal des affaires § 1 : L’approche privatiste du droit pénal des affaires A / Le rapprochement entre le droit pénal des affaires et droit commercial Différences au niveau de la rationae materiae et rationae personae B / L’assimilation du droit pénal des affaires et droit pénal de l’entreprise C / L’assimilation du droit pénal des affaires et droit économique et financier § 2 : L’approche criminaliste du droit pénal des affaires A / L’approche formelle du droit pénal des affaires B / L’approche matérielle du droit pénal des affaires 3 critères : complexité, personne qui réalise l'infraction et acte accompli PARTIE I : LE PARTICULARISME DU DROIT PENAL DES AFFAIRES AU REGARD DU DROIT PENAL GENERAL Chapitre 1 : Le particularisme en ce qui concerne l’élément légal de l’infraction Section 1 : Le problème des sources du droit pénal des affaires § 1 : Le particularisme au niveau des incriminations Traités > lois peu importe antériorité ou postériorité A / L’effet paralysant Sources communautaires peuvent paralyser solutions (EX: M de boissons alcoolisées , L de nuit des femmes) B / L’effet créateur a.

Les techniques traditionnelles 1.

La tec hnique de l'assimilation UE donne aux EM des directives quant aux incriminations de certains comportements, UE donne directives et dt interne s'occupe des modalités 2.

La technique de l'incorporation Reproduire purement et simplement dans un texte de loi un texte communautaire et l'assortir d'une sanction pénale 3.

La technique de l'intégration par référence Le législateur se contente d’appliquer une sanction à un comportement prédéterminé par le législateur européen. 4.

La technique de la surveillance EM n'ont pas totalement le champ libre, surveillance de l'UE Le Droit Communautaire semble donc avoir son mot à dire relativement à la proportionnalité de la sanction par rapport au comportement poursuivi.. »