En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?

« 1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi­ tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur.

La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff.

a posteriori par un droit de préemption préa­ lable et modifie les fôrmes.

• Définition et his­ torique : Le droit de préemption est le droit reconnu à une personne privée ou publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire.

C'est un droit d'achat prioritaire qui per­ met à son titulaire d'évin­ cer tout acquéreur éven­ tuel d'un bien aliéné .

Le droit de préemption du locataire a connu une évo­ lution assez chaotique.

A l'origine, il avait pour fon­ dement de protéger les occupants des locaux en cas de vente consécutive à la vente de l'immeuble comprenant le local loué (loi du 31 décembre 1975).

Puis, la loi Quilliot du 21.

juin 1982, a élargi sa por­ tée, concevant le droit de préemption du locataire comme une composante du droit à l'habitat.

La loi Méhaignerie du 23 dé­ cembre 1986, procédant de principes directeurs dif­ férents, devait, au contraire, supprimer le droit de préemption du locataire pour l'avenir, en ne le main­ tenant que pour les baux en cours .

Cette loi fut démentie par celle du 6 juillet 1989 qui a rétabli le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre.

Et la loi sur l'Habitat, du 21 juillet 1994, renforce le droit du loca­ taire lors de la vente à un tiers consentie à un prix ou à des conditions plus avan­ tageux.

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions 2 / 2. »