4 résultats pour "préemption"

• préemption, n.

• En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?

  1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi­ tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff. a posteriori par un droit de préemption préa­ lable et modifie les fôrmes. • Définition...

• -rv /~u"''"'"u" " 1 tr1rrn;uun;Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

  -rv / ~ u"''"'" u "" 1tr1rrn;uun; Qu'est-ce qu'un droit de préemption? C'est la possibilité, pour une personne, de se porter acquéreur d'un bien par préférence à d'autres. Ainsi, le locataire d 'uh bien agricole bénéfi­ cie d'un droit de préemption lorsque ce bien est mis en vente. De même, les SAPER (Sociétés d'aménage­ ment foncier et d'établissement rural) bénéfi­ cient d'un droit de préemption à l'occasion de la vente d'immeubles à usa...

• Préemption:la vente par adjudication.