4 résultats pour "locataire"

• Quelles sont les obligationsdu locataire ?

  1 / 2 Quelles sont les obligations du locataire ? Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges à la date fixée par le contrat de location. Cette obligation constitue l'essence même du bail. • Le montant du loyer: Il varie selon les secteurs : - dans le secteur libre, la loi a instauré des règles très particulières qui vont de la li­ berté totale des prix à l'en­ cadrement le plus strict : - dans le secteur de la l...

• En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?

  1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi­ tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff. a posteriori par un droit de préemption préa­ lable et modifie les fôrmes. • Définition...

• Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitezvous dégager

  Lettre-type: Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire, et vous souhaitez vous dégager Tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte de cautionnement que vous avez copié et signé. Si vous avez déclaré vous engager pour une durée précise, par exemple “pour la durée du contrat et de son renouvellement”, ou encore “pour une durée de six années”, vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu'au terme prévu, mais à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité. A l'inverse, si...

• Quelles mentions doit contenirle contrat de locationLe contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit etsigné par le propriétaire et le locataire.

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