Catégorie : Droit

• COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat

  COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 11 juill. 1933, Dame MELINETTE, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat (S. 1933.3.97, note Alibert; D. 1933.3.65, concl. Rouchon-Mazerat, note Blaevoet; R. D. P. 1933.426, concl. Rouchon-Mazerat, note Jèze) En ce qui concerne la régularité de la procédure : Cons. que, la Cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul.et même arrêt, rendu le 30 jui...

• FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439

  FONCTION PUBLIQUE RÉPARATIONS PÉCUNIAIRES C.E. 7 avr. 1933,.DEBERLES, Rec. 439 (S. 1933.3.68, concl. Parodi; R.D.P. 1933.624, concl. Parodi) . . · ·· · · · · · · · · -· · · . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. ... .. .. .. . . .. . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. ... ... , , Sur les conclusions à fin d'allocation de traitement et d'indemnité : - Cons. que si l'arrêté du maire d'Haillicourt du 25 mai 1925, pronon­ çant la révocation du sieur Deberles, a été annulé par dé...

• CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse

  CONTRATS ADMl�STRATIFS FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse (S. 1933.3.9, concl. Josse, note Laroque; D. 1933.3.17, concl. Josse, note Pelloux; R. D. P. 1933.117, concl. Josse, note Jèze) Cons. que, au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat, il appartient au concédant de prendre les mesures nécessaires pour que" le concessionnaire puisse assurer la marche du service public dont il a la...

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES' C. Ei 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065 (S. 1925.3.49, note Hauriou; R. D. P. 1926.32, concl. Cahen-Salvador) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que le requérant serait sans intérêt pour critiquer les actes fixant la situation des sieurs Pinal et Jocard : Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'État les nominations illé...

• Le SFSS est-il bismarckien ?

  DISSERTATION GROUPE A Le SFSS est-il bismarckien ?  Introduction - Définition de la sécurité sociale : horizon/organisation - Idée de système de sécurité sociale : sens : ensemble composé d’éléments coordonnés, articulés de façon cohérente - Différentes conceptions de la sécurité sociale : modèles de référence, Bismarck et Beveridge - Explication de la sémantique : justification du terme « modèle » - Grandes lignes des systèmes bismarckien et beveridgien, rapide historique - Capacité...

• introduction generale au droit cours

  Introduction générale au droit Introduction : G cornu : ce qui sépare les citoyens de leur droit, plus encore que le langage de celui-ci, c’est la monstruosité intrinsèque du droit, le gigantisme de la lasse des normes, la complexité du système juridique, la prolifération des lois, des règlements, des directives, en deux mots, la pollution normative. On ne peut définir l’accessibilité du droit que comme le rêve irréalisable de la simplification. On ne voit que son contraire, constat inc...

• cours science politique _ introduction

  INTRODUCTION AUX SC-POLITIQUES CM n°1 SEANCE 1 : Intro – QU’EST-CE QUE LA SC-POLITIQUE ? 1- Les significations multiples du mot politique 1ere distinction : Max Weber : Qu’est-ce que LA politique ? « Ns entendrons par politique, l’ens des efforts que l’on fait en vue de participer au pouvoir ou d’influencer la répartit° du pouvoir. Soit entre les Etats soit entre les divers gp à l’intérieur d’un mm Etat (parti politique) » Braud : LE politique : « le politique renvoie à ce champ soc...

• CM Procedure civile et MARD

  LICENCE 3 // PROCEDURE CIVILE & MARD PROCEDURE CIVILE & MARD [Mode Amiable de Règlement des Différends] 07/09/2022 CHAPITRE N°1 : L’ACTION EN JUSTICE Est-ce que je peux introduire une action en justice ?  Définition L’action peut se définir comme le pouvoir accordé par la loi de s’adresser à la justice pour faire valoir et sanctionner ces torts. L’action peut se définir comme la prérogatives légalement reconnu aux agents publics ou aux particuliers de s’adresser à la justice pour...

• C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum

  RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE C. E. 26 juill. 1918, ÉPOUX LEMONNIER, Rec. 761, concl. Blum (S. 1918-1919.3.41, concl. Blum, note Hauriou; D. 1918.3.9, concl. Blum; R. D. P. 1919.41, concl. Blum, note Jèze) Cons. que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, pris personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dam...

• C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67

  COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. Rivet) Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tan...

• C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573

  TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze) En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu...

• C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737

  POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibil...

• C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651

  POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (S. 1922.3.49, note Hauriou) Cons. que, pour demander l'annulation pour excès' de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, dont l'applica­ tion n'a pu être suspen...

• C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (S. 1922.3.10, concl. Corneille; R. D. P. 1917.463, concl. Corneille, note Jèze) Cons. que les deux requêtes susVIsees présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. qu'aux termes de la loi du 8 juill. 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires « les arrêtés de suspens...

• C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum

  COMPÉTENCE - CONTRATS C. E. 31 juill. 1912, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES, Rec. 909, concl. Blum (S. 1917.3.15, concl. Blum; D. 1916.3.35, concl. Blum;' R. D. P. 1914.145, note Jèze) Cons. que la réclamation de la Soeiété des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 fr. 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons; Cons....

• C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner

  FONCTION PUBLIQUE - ACCÈS POUVOIR D'APPRÉCIATION C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner (S. 1912.3.145, note Hàuriou; • D. 1914.3.74, concl. Helbronner; R. D. P. 1912.453, concl. Helbronner, note Jèze) Cons. que le décret du 10 avr. 1852, dans son art. 7 relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission . au concours, dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle; que le règlement du 29 j...

• C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum

  CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ C.E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blnm {S. 1911.3.1, concl. Blum, note_Hauriou; D. 1912.3.49, cane!. Blum; R. D. P. 1910.270, note Jèze) Sur la recevabilité : - Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le mnseil de préfecture des I Bouches-du-Rhône portait sur 1:inierprétation du cahier des cha�ges d'une concession accordée par l'Etat; qu'il appartenait dès lors à l'Eta...

• C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181

  POLICE - CULTES C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (S. 1909.3.34, concl. Chardenet; D. 1910.3.121, concl. Chardenet; R.D.P. 1910.69, note Jèze) Cons. que l'arrêté attaqué distingue, d'une part, « les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rappor­ tant à une croyance ou à un culte », dont l'art. Ier prononce l'interdic­ tion; d'autre part, les convois funèbres qui sont réglementés par les art. 2 à 8; En ce qui concerne l'art. zer de l'arrê...

• T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze)

  COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49,-concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze) Cons. que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant Je tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, Je 5 sept. 1906, deux meules de paille et de foi...

• C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu)

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C.E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (S. 19073.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Cons. que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoi...