Catégorie : Droit
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C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SERVICES DE POLICE C.E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, Rec. 139, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D.-1906.381, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : - Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'État; que, dès lors, elle satisfait aux ,conditions exigées par l'art. ter du décret du 22 juill. 1806: Au fond : - ,Cons. qu'il ne résulte...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou) Cons. que les disp9sitions de l'art. 7 du décret du 14 mai 1887; qui exigent qu'aux Archives nationales les titulaires des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes, confèrent à ces derniers un droit exclusif à l'obtention de ces emplois; qu'ainsi le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a un intérêt personnel et est par sui...
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T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu
ACTES ADMINISTRATIFS EXÉCUTION FORCÉE T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons. qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du ter juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence; Cons. que si, d'après l'extrait du registre de mouve...
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C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5
CONTRATS ADMINISTRATIFS POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) Cons. que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante Je privilège exclusif de l'éclairage par Je gaz, ce privilège, dans Je silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamme11t par celui de l'électricité, la commu...
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T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731 (S. 1900.3.49, note Hauriou) Cons. que l'association syndicale du canal de...
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C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt
' COMPÉTENCE - CONSEIL D'ÉTAT JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) ... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Çadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ... OBSERVATIONS La ville de Marseille ayant supprimé l'emploi d'ingénieur .d...
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C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934
MOYENS D'ANNULATION DÉTOURNEMENT DE POUVOIR C.E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établisse ments dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du ministre des fin...
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C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons.
14 LES GRANDS ARRÊTS ADMINISTRATIFS 3 ACTES DE GOUVERNEMENT C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON Rec. 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans !'Annuaire militaire, le prince Nap9léon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que !'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-con...
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COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David)
, 1 COMPÉTENCE - RESPONSABILITÉ T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1•r supplt 61, concl. David (D. 1873-.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) Cons. que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du départeme{!t de la Gironde, représentant l'État, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers e...
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CAS PRATIQUE DROIT CONSTITUTIONNEL: article 16 de la constitution
Emmanuel Macron a été élu Président de la République en 2017 13 novembre 2020 – Un a entat a lieu au siège marseillais du Front na onal qui fait 4 morts et 3 blessés. Marine Le Pen demande immédiatement au Président de la République, Emmanuel Macron, de me re en œuvre l’ar cle 16 de la Cons tu on. Mais celui-ci refuse en arguant que les condi ons ne sont pas remplies. Une journaliste vous demande : 1°) Le Président de la République a-t-il raison de dire que les condi ons ne sont pas réunies...
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droit des biens: Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié
Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102, publié Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2002, où il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Faits : Dans ce cas d’espèce, la société SCI Vauroger détenait un immeuble, qui a été vendu au consorts B et W par l’intervention d’un liquidateur judiciaire ; M X par un acte du 17 mai 1995, spécifiant que le transfert de propriété et l’ent...
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Le statut juridique du fœtus
Selon l’article 16 du code civil français : > Il en ressort de cette disposition que la personnalité juridique commence à la naissance. Cependant, certaines atténuations à ce principe viennent à considérer l’enfant simplement conçu comme un sujet de Droit. Ce qui nous emmène à nous interroger sur le statut juridique de l’enfant à naître. Quelle est donc le statut juridique de l’embryon et du phoetus ? Répondre à cette question nous emmènera à statuer sur le principe de l’infans conceptus...
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dissertation sur la séparation des pouvoirs: « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »
Introduction : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette phrase célèbre de Montesquieu extraite de son œuvre, De l'esprit des lois, résume parfaitement l'ambition de ses travaux, qui est le souhait de changer le système politique français par la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoir est une théorie qui“ vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher...
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Droit: ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE CM Règle de droit: ensemble des règles, qui régissent les rapports entre les individus ou les groupes dans une société déterminée et qui sont sanctionnées par elle au moyen de la contrainte matérielle. -> Elle est assortie d’une sanction de type civil ou pénal exercée par l’Etat, par le biais de l’action en justice menée par une partie contre une autre ou par le Ministère public. Sanctions civiles: - Annulation de l’acte juridique irrégulier - Exé...
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Loi sur le pass vaccinal
La loi sur le passe vaccinal Introduction : Bonjour, nous allons aborder aujourd'hui un sujet qui fâche : celui du passe vaccinal. La loi récemment votée sur l’extension du pass sanitaire en passe vaccinal va nous permettre de nous pencher sur le système de navette parlementaire, mais avant cela, nous allons vous rappeler le déroulé des faits. I - Rappel des faits : (2) Dans un contexte de crise sanitaire (2) , le gouvernement mené par Emmanuel Macron a choisi depuis Mars 2020 de s’orien...
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histoire du droit des affaires
CM1 : Brève histoire du droit des affaires. I] Moyen Age = Le commerce dans les foires. A partir du 11ème siècle, les échanges commerciaux se développe. Les classes favorisées cherchent à acheter des produits et stimulent ainsi le commerce. C’est ainsi que les villes créer les foires et que les marchands venus d’Europe et d’Orient y sont venus vendre des épices, des bijoux, ect. Les foires de Champagne sont les plus importante au 12ème siècle (Troyes), elles deviennent le centre européen d...
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Etude du système démocratique du Sri Lanka
Le système démocratique du Sri Lanka Objectif : Mettre évidence et faire progresser le système démocratique du Sri Lanka Tout d’abord le Sri Lanka c’est un Etat insulaire du sous-continent indien, situé au sud-est de l'Inde dans l’océan indien, et peuplé d'environ vingt-deux millions d'habitants. Les point du système démocratique à faire progresser : 1) Les politiques de lutte contre la corruption Situation actuelle : Au Sri Lanka la corruption est monnaie courante dans la vie des cit...
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Grand oral le duc de Toscane
Grand oral le duc de Toscane : Dans un premier temps je vais vous parler du problème et de la personne qui l’a decouverte. Dans un deuxième temps , pourquoi cela s’apparente a un paradoxe et sa resolution La conclusion , est ce réellement un paradoxe I Le duc de Toscane ou plutôt Cosme II de Médicis , c’est lui qui a découvert ce paradoxe , il est né à Florance en 1590 et est mort en 1621. Il était faible physiquement donc il ne pouvait pas réellement gouverner. Cependant il avait une...
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Droit des biens en Belgique
TITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................5 1. STATUT DES DISPOSITIONS ..........................................................................................................................5 2. NOMBRE DE DROITS REELS..........................................................................................................................5 3. CONFLITS ENTRE DROITS REELS ..................................
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Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol
DGEMC : 15/03/2022 Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol : Il y a récemment eu un changement pour les boutiques vendant du cannabidiol (CBD). Dans un arrêt rendu public le mercredi 23 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé une décision européenne selon laquelle aucun pays membre de l’UE ne peut interdire la commercialisation de CBD s’il est produit dans un autre État membre. Donc l'interdiction de la commercialisation du cannabidiol (CBD), en France, est il...