C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5
Publié le 20/09/2022
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«
CONTRATS ADMINISTRATIFS
POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE
C.E.
10 janv.
1902, COMPAGNIE NOUVELLE
DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec.
5
(S.
1902.3.17, concl.
Romieu, note Hauriou)
Cons.
que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a
concédé à la Compagnie requérante Je privilège exclusif de l'éclairage
par Je gaz, ce privilège, dans Je silence des traités de 1874 et de 1887,
ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamme11t par
celui de l'électricité, la commune n'ayant pas renoncé au droit de faire
profiter ses habitants de la découverte d'un nouveau mode d'éclairage;
Cons.
que le silence gardé sur ce point par les premières conventions
de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la
Ccmpagnie du gaz; qu'il en est autrement du défaut de toute stipula
tion dans Je traité de prorogation intervenu en 1887, époque où
l'éclairage au moyen de l'électricité fonctionnait déjà dans des localités
voisines; qu'à cet égard les parties sont en faute de n'avoir pas
manifesté expressément leur volonté, ce qui met Je juge dans l'obliga
tion d'interpréter leur silence et de rechercher quelle a été en 1887 leur
commune intention :
mutabilité.
Ce pouvoir de modification ne, trouvait que deux
limites : les modifications ne pouvaient concèmer que les
clauses du contrat, intéressant le service public et l'administra
tion ne pouvait pas utiliser son pouvoir pour imposer au
contractant des changements excessifs.
L'obligation imposée à
l'administration d'indemniser le cocontractant de manière à \
rétablir l'équilibre contractuel initialement envisagé formait la 1\
contrepartie du pouvoir reconnu à l'administration.
Mais revenant, en 1945, ·sur sa première opinion, Jèze affir
mait dans une note que le pouvoir de modification unilatérale
n'existait que dans les contrats de concession et les marchés de
travaux publics (R.D.P.
1945.257).
Plus radical, M.
L'Huilier
soutenait récemment qu'en l'absence de clause du contrat,
l'administration n'a, même en matière de concession, aucun
pouvoir de modification unilatérale (D.
1953, Chr.
88).
A
l'appui de l'affirmation selon laquelle la collectivité publique
peut toujours....
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