C.E. 30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE, Rec. 257

« ACTES DE GOUVERNEMENT RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES C.E.

30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE, Rec.

257 (D.

1966.582, note Lachaume; R.

D.

P.

1966.774, concl.

Michel Bernard; R.

D.

P.

1966.955, note Waline; J.

C.

P.

1967.11.15000, note Dehaussy; A.

J.

1966.350, chr.

Puissochet et Lecat). Cons.

que, pour demander à l'État français la réparation du préju­ dice correspondant tant à la privation de jouissance de locaux réquisi­ tionnés par l'armée d'occupation qu'à la perte d'industrie afférente à cette réquisition, la Compagnie générale d'énergie radioélectrique se fonde en premier lieu sur les dispositions de la loi du 30 avr.

1946, relative aux réclamations nées à l'occasion des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement : Cons.

qu'aux termes de l'art.

jer de ladite loi« le préfet statue sur les réclamations auxquelles donne lieu l'évaluation des indemnités de réquisitions exercées en vue du logement et du cantonnement des troupes allemandes»; qu'il ressort _des termes mêmes de cet article que ladite loi n'a mis à la charge de l'Etat français que les indemnités dues à raison de réquisitions prononcées pour satisfaire aux seuls besoins du logement ou du cantonnement des troupes allemandes; qu'il est cons­ tant que la réquisition en 1940 par la puissance occupante des locaux et installations techniques de la station de radiodiffusion « Poste Pari­ sien» dont la Compagnie générale d'énergie radio-électriques était propriétaire n'a pas exercée en vue d'un tel objet; qu'il s'ensuit que la compagnie-requérante ne tient de la loi du 30 avril 1946 aucun droit à l'indemnité à l'encontre de l'État francais : Cons.

en,second lieu qu'aux termes de l'art.

_53 de l'annexe jointe à la convention de La Haye du 18 oct.

1907 concernant les lois et.... »