C.E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151

« PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E.

9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec.

151 (S.

1951.3.81, note C.

H.; Dr.

Soc.

1951.368 , concl.

Letourneur, note Rivero) Cons.

qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leurs concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janv.

1947, l'administration de la Radiodiffusion française a décidé de suspendre toute retransmission radiophonique des concerts de la société requérante jusqu'à ce que le ministre chargé des Beaux-Arts se soit prononcé sur la demande de sanction qu'elle formulait contre le secrétaire général de ladite société; Cons.

qu'en frappant la société requérante d'une mesure d'exclusion à raison des incidents susrelatés sans qu'aucun motif tiré de l'intérêt général pût-justifier cette décision, l'administration de la Radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but qza! celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requé­ rante, traitée jusqu'alors comme les autres grandes sociétés philharmo­ niques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion; que cette faute engage la responsa- . bilité de l'État; que, compte tenu des éléments de préjudice dont la justification est apportée par la soci,été requérante, il sera fait une,, juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant l'Etat à payer à la société des concerts du Gonservatoire une -indemnité de .50 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 févr.

1947, date de la réception de sa demande de dommages-intérêts par Je président du conseil des ministres; ...

(Annulation; indemnité). OBSERVATIONS Des sanctions ayant été prises contre des membres de l'or­ chestre de la société du Conservatoire parce qu'ils avaient prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d'assurer leur service, l'administration de la radiodiffusion en guise de représailles, refusa momentanément ses antennes à cette société.

Saisi de ce!te affaire par la voie d'un recours en indemnité, le Conseil d'Etat condamna l'admi­ nistration, en considérant qu'elle avait commis un, détourne­ ment de pouvoir et méconnu le « principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics ». Cet arrêt et les conèlusions sur lesquelles il a été rendu consacrent la théorie des « principes généraux du droit », dont la jurisprudence antérieure s'était souvent inspiré sans la nom­ mer expressément, sauf en de rares-occasions (cf.

C.

E.

26 oct. 1945, Aramu, Rec.

213; S.

1946.3.1, concl.

Odent; D.

1946.158, note Morange; Et.

et Doc.

1947.48, concl.

Odent; - 29 avr. 1949, Bourdeaux, Rec.

188).

Selon la définition du président , Bouffandeau, les principes généraux du droit sont « des règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administra­ tive, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive; ...

mais ces règles ne peuvent pas être r-egardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence par le juge adminis­ tratif est relativement récente.

En réalité, il s'agit d'une œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supé­ rieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits indivi­ duels des citoyens» (cité in : Letourneur,, Les « prinçipes géné­ raux du droit» dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, Et.

et Doc.

1951.19).

Il s'agit au fond d'une méthode d'interprétation qui tend à présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielh�s de l'individu à une époque où elles se trouvent particulièrement menacées.

, Comme le déclarait le commissaire du gouvernement Letour- neur, la jurisprudence admet aujourd'hui « qu'à côté,des lois ·écrites existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant don~ nées les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la' violation de la loi écrite, c'est-à-dire l'annulation de l'acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d'une faute à la charge de l'autorité ayant pris cet acte» (sur la nature juridique des principes généraux du droit, v, nos observations sous l'arrêt du 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieursconseils *). L'arrêt Société des concerts du Conservatoire consacre le « principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services ) publics » : toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service yublic doivent être , régies par les mêmes règles.

Le Conseil d'Etat a ainsi consacré 11 le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques {JO nov.

1923, Couitéas*; ~ 14 janv.

1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette*; - 7 févr.

1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie, Rec.

74; A.

J, 1958.11,130, concl.

Grévisse; - 4 nov, 1961, Syndicat du personnel de l'Assemblée de l'Union française, Rec.

596, concl. M, Bernard; A.

J.

1960.I,188, chr.

Galabert et Gentot; Rec. Penant, 1961.61, concl.

M.

Bernard, consult, Vedel); celui de l'égalité devant l'impôt {4 févr.

1944, Guieysse, Rec.

45; R.

D.

P.

1944.158, concl.

Chenot, note Jèze; - 21 févr.

1958, Société nouvelle des établissements Gaumont, Rec.

124; S, 1958.281, concl.

Jouvin; - 22 févr.

1974, Association des maires de France, Rec.

136; D, 1974.520, note Durupty; c_ J.

E.

G.

1974.J.77, concL Gentot; A.

J.

1974.269, note MouIié); celui de l'égalité des us'agers du §ervice public (Ier avr, 1938, Société L'Alëool ·denarurê, Rec.

337; R.

D.

P.

1939.487; concl.

Latournerie; - 25 juin 1948, Société du journal !'Aurore*; - 6 janv.

1967, Ville d'Elbeuf, Rec.

l; J, C.

P, 1967.11.15019, concl.

Galmot; A.

J.

1967.347, note Laporte) où du domaine public (2 nov.

1956, Biberon, Rec.

403, concl. Mosset); celui de l'égalité devant la réglementation économique (26 oct.

1949, Ansar, Rec.

433; - 22 mars 1950, Société des ciments français, Rec.

175); celui de l'égalité entre les candidats à un concours (19 oct.

1960, Beaufort, Rec.

545, concl.

Braibant; - 9 nov.

1966, Commune de C/ohars-Camoet, Rec.

591; D, 1967.92, concl.

Braibant; R.

D, P.

1967.334, note Waline; A.

J.

1967.34, chr, Lecat et Massot) ou.... »