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Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol 

Publié le 10/06/2022

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« DGEMC : 15/03/2022 Flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol : Il y a récemment eu un changement pour les boutiques vendant du cannabidiol (CBD). Dans un arrêt rendu public le mercredi 23 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé une décision européenne selon laquelle aucun pays membre de l’UE ne peut interdire la commercialisation de CBD s’il est produit dans un autre État membre. Donc l'interdiction de la commercialisation du cannabidiol (CBD), en France, est illégale. Cette décision de la cour de justice de l'Union Européenne devrait ouvrir de nouvelle perspectives à l'industrie européenne et française du chanvre. Le cannabidiol, étant une molécule présente dans le chanvre a été juger par la cour de justice de l'Union Européenne comme n'ayant pas d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine. La plus haute juridiction judiciaire a examiné un pourvoi en cassation sur la légalité de la vente de cannabidiol en France, plus connu sous le nom de CBD. Un flou juridique entoure cette molécule du chanvre qui a pourtant reçu l’aval de la justice européenne. De nombreux d’avocats ont défendu des dizaines de gérants de boutiques poursuivis sur cette base. Deux d'entre eux sont de jeunes entrepreneurs marseillais et en 2018, à Marseille, ses deux gérants sont condamnés à 15 et 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Suite à cette décision la justice européenne avait été saisie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, et devait se dérouler en octobre 2018 sur le sort de ses deux hommes. La cour d'appel estimait en effet que la réglementation française pouvait ne pas être compatible avec celle de l'Union Européenne. Le 19 novembre, l’instance européenne a rendu son arrêt et en résumé, la France ne peut pas interdire la vente de CBD sur son territoire. Le flou juridique concernant la commercialisation du cannabidiol en France est tout d'abord dû aux lacunes rencontrer pour juger les vendeurs de cannabidiol (CBD / THC) car la France pourrait se prévaloir de question de salubrité publique pour interdire la vente de CBD mais pour la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le CBD n’a pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. Alors, interdire la vente de CBD est considérer comme une entrave à la libre circulation des marchandises pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du CBD en France a donc été jugée illégale par la justice européenne. Il y a une centaine de boutique qui vendent du CBD en France depuis plus de trois ans, pourtant, tout ce business de la vente de CBD est basé sur ce flou juridique. La plus haute juridiction française, qui est la Cour de cassation, devait trancher cette question dès le mois d’avril 2019. Mais par précaution, les juges ont préféré attendre l’arrêt de la CJUE avant de fixer leur jurisprudence qui a priver de base légale de nombreux procès en France. Le flou juridique qui entoure la commercialisation du cannabidiol fait grand bruit socialement auprès des français, donc du 13 janvier au 28 février 2021, un questionnaire a été publié sur internet par l’Assemblée nationale, visant à comprendre le point de vue des français ainsi que leur vision de l'avenir des politiques publiques au sujet du cannabis. Il s’avère qu'une majorité des Français sont favorables à une légalisation du cannabis, en effet 253 194 personnes ont répondu à ce questionnaire et 80,8 % de ces 253 194 personnes ont répondu en faveur d’une légalisation du cannabis. Mais d'autres chiffres sont intéressant car on constate a travers ce questionnaire que 13,8 % des répondants se déclarent favorables à une dépénalisation, que 4,6 % pensent qu’il est préférable d’avoir un renforcement des sanctions sur la consommation et la vente du cannabis et seulement 0,8 % sont contre la légalisation du cannabis. »

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